Interventions en commissions de Bernard Gérard

Je serai amené à présenter trois amendements permettant de revenir à la rédaction issue des travaux de notre assemblée.

Il s'agit d'un amendement de suppression de cet article additionnel adopté par le Sénat qui ne correspond absolument pas à l'objet de ce texte.

Cet amendement propose de rétablir l'article unique du projet de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale avec une légère modification. Il précise en effet que la délibération contraire est, le cas échéant, adoptée à l'issue de la présentation de la synthèse des observations du public. Cette modification a pour objectif de simplifie...

Cet amendement a pour but de rétablir le titre initial du projet de loi.

L'objectif de la réforme proposée est d'augmenter l'offre de logements sans peser sur la dépense publique. La crise du logement étant une crise de l'offre, c'est du côté de l'offre que le Gouvernement souhaite agir en augmentant les possibilités de construire sur un terrain donné. Il s'agit donc de renforcer les possibilités de densifier, de co...

Avis très défavorable à une application de la majoration de 30 % indépendamment des règles de protection des zones de montagne et des zones littorales. Il n'est pas question d'ouvrir la boîte de Pandore !

Pour répondre à l'observation très pertinente de M. Hamel, nous proposons de substituer aux mots « un document » les mots « une note d'information ». En outre, il ne s'agit pas de réaliser des études d'impact qui entraîneraient ensuite des contentieux.

Mon amendement CS 23 vise à rédiger ainsi l'alinéa 5 : « le délaissement est caractérisé dès lors que les parents ont négligé gravement d'exercer leur autorité parentale envers leur enfant et n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son intégrité physique, à son développement psychologique, social ou éducatif et au maintien de l...

Mon amendement contient les éléments d'appréciation nécessaires : l'absence d'exercice de l'autorité parentale et des relations nécessaires à l'intégrité physique, au développement de l'enfant et au maintien de liens affectifs. En ce qui concerne la déclaration judiciaire d'abandon, il me semble que ce dernier mot a une connotation extrêmement...

Le personnel social concerné par la déclaration judiciaire d'abandon ne sait pas toujours que le dépôt de la requête est obligatoire au bout d'un an de délaissement parental. Mais, aux termes de la nouvelle rédaction de l'article 350 du code civil qui nous est proposée, cette demande peut être présentée, à l'expiration du même délai, par le min...

Mon amendement CS 25 demande, pour tous les enfants, quel que soit leur âge, un premier rapport au terme des six premiers mois, car c'est alors que tout se décide. Par la suite, on peut attendre un peu. Cette mesure relève peut-être des bonnes pratiques, mais il reste qu'il faut évaluer le plus tôt possible la situation des enfants pour détect...

Actuellement, un décès conduit à un retrait d'agrément, ce qui a pour conséquence l'impossibilité de redéposer une demande pendant trente mois. Je souhaite dans l'intérêt de l'enfant que, lorsque la modification matrimoniale tient au décès de la personne agréée ou de son conjoint et qu'une proposition d'enfant a été faite, la procédure d'adopti...

Comme l'a souligné notre collègue Yves Nicolin au cours de nos auditions, la France est l'un des derniers pays permettant aux candidats à l'adoption d'obtenir un agrément quel que soit leur âge. En effet, si la loi impose un écart d'âge minimal de quinze ans entre l'enfant adopté et l'adoptant, elle ne fixe pas pour ce dernier d'âge maximum. Da...

Le prénom est la première marque identitaire qu'un enfant reçoit à sa naissance. Je souhaite que, pour un enfant adopté, le prénom donné à sa naissance figure sur le registre d'état civil, à côté de celui ou ceux choisis par les parents adoptifs. Il arrive que des parents adoptent un enfant, changent son prénom et par la suite abandonnent cet ...

Le juge doit pouvoir recevoir tout enfant, même si celui-ci n'est pas encore capable de discernement, dans toute procédure le concernant.

Je vous remercie pour votre intervention très intéressante et vous encourage à poursuivre le renouveau d'Alpine, très attendu et porteur d'une image extrêmement forte et valorisante. Député du Nord, je suis très heureux de constater l'existence d'une véritable filière automobile dans le Nord à laquelle participent également vos concurrents. Les...

Au cours de l'examen du texte sur la participation des citoyens à la justice pénale, nous avons voté le renforcement des évaluations de dangerosité : vous avez alors annoncé la création d'un centre national d'évaluation à Lille sujet qui me tient à coeur compte tenu du drame qui s'est déroulé dans cette ville. Où en est ce dossier ? Par aill...

Comment peut-on harmoniser les dispositions du projet de loi que nous venons d'examiner avec la directive européenne sur les droits des consommateurs ? Il convient notamment de concilier la nécessaire protection des consommateurs avec l'impératif de compétitivité de nos entreprises. Ma deuxième interrogation porte sur l'avenir de la revue « 60...

Je serais assez favorable à cet amendement et souhaiterais même qu'il soit complété, en exigeant la production d'un tableau de bord en cours d'opération. Cela serait sain : des sommes considérables sont en jeu pour les collectivités.

L'amendement tel qu'il est rédigé est plein de sagesse. Il impose un effort déjà important à ceux qui voudraient utiliser le logo ou le nom d'une ville. En cela, il me semble très pertinent et marque une avancée réelle.