Interventions en commissions de Bernard Gérard

Je suis défavorable à votre amendement. Cette sanction constitue un moyen terme avant la suspension pure et simple de l'accès à internet : elle permet donc à l'internaute de mieux appréhender la sanction et à la Haute Autorité de procéder de manière graduée.

L'un de mes amendements, que nous nous apprêtons à examiner, permet précisément de régler ce problème. L'amendement est donc retiré. La Commission examine alors un amendement de son rapporteur précisant qu'une telle limitation intervient pendant une durée de deux mois à un an.

Cet amendement fixe la durée de limitation de l'accès aux services internet entre deux mois et un an, ce qui correspond à la durée prévue par le texte s'agissant de la suspension de l'accès à internet.

Je tiens à préciser que la HADOPI dispose d'une réelle marge de manoeuvre puisqu'elle peut également recourir à des mesures de transaction.

Avis défavorable, car la publication des décisions importantes de l'HADOPI sera un élément important de connaissance du droit par les citoyens et participera au respect du droit à un procès équitable. La Commission rejette cet amendement. Puis elle rejette, suivant l'avis défavorable du rapporteur, un amendement de M. Lionel Tardy visant à re...

L'alinéa 80 prévoit que la sanction doit être notifiée à l'abonné, ce qui me paraît être une bonne chose, d'où un avis défavorable. La Commission rejette cet amendement. Un amendement de M. Jean-Pierre Decool visant à ce que soient définies par décret en Conseil d'État les conditions de publicité des décisions de l'HADOPI est ensuite retiré p...

Avis défavorable, car cela risquerait d'encourager les manoeuvres dilatoires.

Je ne peux pas donner un avis favorable à cette proposition, qui est contraire à la Constitution dans la mesure où il n'est pas possible de « bloquer » des poursuites pénales au motif qu'une procédure administrative serait ouverte. Il s'agit de deux types d'action bien différents. La Commission rejette cet amendement. Suivant l'avis défavorab...

Défavorable : il n'y a au contraire aucune raison pour qu'une sanction administrative fasse obstacle à l'exécution d'obligations contractuelles contractées vis-à-vis d'un tiers. Pour faire une comparaison avec l'automobile, ce n'est pas parce qu'on vous retire votre permis que vous pouvez cesser de payer votre prime d'assurance. La Commission ...

Défavorable : il paraît étrange qu'une nouvelle obligation légale soit gratuite.

Ce répertoire est le seul mécanisme à même de rendre la loi applicable.

La CNIL n'est pas contre le projet de loi et elle ne nous a fait aucune observation à ce sujet.

Ainsi que le précise l'article 331-31-1, les informations recueillies, à l'occasion de la consultation de ce répertoire par les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne, dans les conditions définies à l'article L. 331-31, ne peuvent être conservées par ces personnes, ni faire l'objet d'a...

Certains articles peuvent entrer en vigueur immédiatement. La rédaction des décrets d'application et la constitution de l'HADOPI laisseront par ailleurs le temps aux opérateurs de s'adapter aux nouvelles dispositions. La Commission donne un avis favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

Ma question concerne le prélèvement communal sur le produit des jeux dans les casinos. Aux termes du code général des collectivités locales, son produit est perçu par la commune d'implantation, mais peut l'être par les EPCI. Cependant, ce dernier cas est très rare car la commune d'implantation peut s'y opposer et l'EPCI doit disposer de la com...

On nous dit que l'implantation d'un casino à Lille va représenter 4 millions d'euros de taxes supplémentaires.

Je vous félicite pour ce rapport passionnant. Je tiens à souligner que ce n'est pas le maître d'ouvrage qui définit le statut d'un logement mais le montant du loyer demandé, qui détermine à qui l'on s'adresse. Or les loyers demandés pour les PLUS sont souvent trop élevés et les PLAI ne concernent pas forcément ceux qui s'y dirigent. Dans ce con...

Je vous félicite pour ce rapport passionnant. Je tiens à souligner que ce n'est pas le maître d'ouvrage qui définit le statut d'un logement mais le montant du loyer demandé, qui détermine à qui l'on s'adresse. Or les loyers demandés pour les PLUS sont souvent trop élevés et les PLAI ne concernent pas forcément ceux qui s'y dirigent. Dans ce con...

s'est déclaré très intéressé par les propos de M. Griset sur l'extension du rescrit social aux travailleurs indépendants prévue à l'article 2. Il s'agit d'une réponse adaptée, intelligente et pertinente pour l'ensemble des chefs d'entreprise qui, parfois, hésitent à agir dans un certain nombre de domaines parce qu'ils craignent que leurs initia...

a rappelé que les accidents de manèges et installations foraines demeurent une réalité. Depuis 1992, plus de cent accidents sont recensés ainsi chaque année, que ceux-ci proviennent de défaillances techniques des matériels ou, le plus souvent, d'erreurs humaines. Certes, le nombre de ces accidents diminue au regard de la fréquentation croissant...