a rappelé que les accidents de manèges et installations foraines demeurent une réalité. Depuis 1992, plus de cent accidents sont recensés ainsi chaque année, que ceux-ci proviennent de défaillances techniques des matériels ou, le plus souvent, d'erreurs humaines. Certes, le nombre de ces accidents diminue au regard de la fréquentation croissante que connaissent les fêtes foraines et les parcs d'attraction et les professionnels ont développé un vrai savoir-faire en matière de sécurité, laquelle est pour eux tous une préoccupation forte et constante. La permanence des accidents n'en demeure pas moins préoccupante et doit être vigoureusement combattue, d'autant que les progrès de la technologie des manèges, comme la demande de plus en plus aiguë du public de sensations toujours plus fortes, conduisent à la mise au point d'attractions de plus en plus impressionnantes.

Or, la question de la sécurité des attractions demeure insuffisamment « encadrée » au plan juridique. Un protocole a bien été conclu à l'initiative du ministère de l'Intérieur entre l'ensemble des syndicats de forains et certains organismes de contrôle technique en 1983, mais, ce protocole est rapidement apparu obsolète avec la sophistication croissante des manèges et la plupart des organismes de contrôles ont cessé de l'appliquer.

L'article L. 221-1 du code de la consommation qui pose une obligation générale de sécurité pour les produits et services est applicable, par ailleurs, au secteur des attractions foraines, mais la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) n'exerce pas de surveillance préventive des manèges, en raison d'un manque de moyens en personnel et d'un défaut de compétences techniques.

Les maires disposent certes, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, d'un pouvoir de police générale dans ce secteur, mais l'exercice de ces responsabilités se heurte, là aussi, à l'absence de services techniques réellement compétents.

Les règles communautaires enfin sont restées embryonnaires, les tentatives de réglementation s'étant heurtées aux traditions culturelles de ces professions et aux particularités nationales en matière d'exploitation des attractions.

Des tentatives de définition d'une réglementation nationale uniforme et lisible ont été entreprises, mais elles n'ont abouti que récemment, avec la conclusion le 17 août 2007 d'une convention entre le Gouvernement, les professionnels forains, les maires et les organismes de contrôle.

Cette convention dont les dispositions préfigurent celles de la proposition de loi a apporté plusieurs innovations ; les professionnels se sont engagés ainsi à n'utiliser que des matériels conçus et construits, de manière à ne pas présenter de risques pour les personnes, lesdits matériels étant les matériels neufs conformes aux prescriptions contenues dans la norme européenne prévue en la matière.

La convention a également retenu un classement des attractions en quatre catégories suivant leur degré de dangerosité. Elle a prévu enfin que les matériels doivent être soumis à des contrôles techniques initiaux et périodiques effectués par des organismes compétents et indépendants.

La convention du 17 août doit cesser de recevoir application avec l'entrée en vigueur du nouveau dispositif prévu dans la proposition de loi.

Celui-ci prévoit une obligation générale de sécurité pour l'ensemble des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation. Il prévoit également l'organisation de contrôles techniques obligatoires effectués par des organismes agréés par l'État.

Le rapporteur a souhaité enfin que la proposition de loi fasse l'objet d'un large assentiment à l'Assemblée nationale. Il a souligné que l'examen de ce texte devait permettre de mesurer la contribution décisive qu'apportent les fêtes foraines et les parcs d'attraction à l'animation économique et culturelle de nos villes et au maintien de l'emploi. Le rapporteur a rappelé les difficultés que connaissent les professionnels de ce secteur ainsi que la somme de créativité et de respect des clients dont tous savent faire preuve. Il a estimé enfin que la sécurité des manèges ne peut se résumer à l'organisation de contrôles techniques des installations et qu'elle doit s'inscrire dans une démarche d'ensemble, dans laquelle la formation des personnels, l'information et la responsabilisation du public doivent avoir aussi leur part.

a dit déplorer la méthode consistant à légiférer dans l'urgence pour réagir à un problème sans jamais embrasser la totalité des questions soulevées, méthode qui a notamment présidé à l'élaboration de cette proposition de loi.

En l'absence de législation spécifique, une réflexion plus approfondie aurait pu permettre d'aborder la question du cadre dans lequel ces activités se déroulent.

Au surplus, le texte comporte une approche partielle des questions de sécurité, ne les abordant ni sous l'angle des usagers, ni sous celui des riverains ou bien encore des exploitants, lesquels redoutent la menace que pourrait faire peser ce texte sur la pérennité de leurs activités. Les professionnels forains sont, en effet, inquiets.

La saison des fêtes foraines et le pic d'activité des parcs d'attraction vont arriver très bientôt, et l'on peut se demander si le décret prévu à l'article 3 paraîtra en temps utile.

Sans doute, aurait-on pu être plus efficace en procédant par décret plutôt que par une loi partielle.

a apporté le soutien du groupe UMP à une proposition de loi destinée à répondre à deux urgences, combler un « vide juridique » et garantir la sécurité des manèges.

Il faut veiller à distinguer les parcs d'attraction des fêtes foraines, ainsi que les amendements présentés par le président Patrick Ollier et le rapporteur tendent à le faire, notamment pour permettre que les contrôles soient exécutés par les exploitants puis vérifiés par un organisme agréé, ce qui paraît plus adapté à la situation des parcs d'attraction, où une maintenance quotidienne est déjà assurée par ces derniers.

, évoquant son expérience de maire d'une ville où est organisée chaque année une grande fête foraine qui n'a jamais été entachée du moindre incident, a salué l'action des commissions de sécurité et a souhaité savoir si la proposition de loi ne devrait pas veiller à garantir leur périmètre d'intervention, à côté de celui des organismes agréés.

a fait allusion à la situation des petites communes dans lesquelles des fêtes foraines ne réunissant pas plus de deux ou trois manèges peuvent être organisées. Dans ces communes et, en l'absence de commission de sécurité, ne pourrait-on pas envisager que la présentation du certificat de sécurité exonère le maire de sa responsabilité en cas d'accident ?

Le président Patrick Ollier a souligné qu'il convenait de distinguer, en matière de responsabilité, la construction des manèges de l'exploitation et de l'organisation de la fête foraine. Les commissions de sécurité ne sont compétentes que pour connaître de l'organisation des fêtes et non de la construction ou de l'exploitation des manèges. Les maires ne sont pas non plus dépourvus de tout moyen d'action. La proposition de loi examinée par la commission vise le cas spécifique du fonctionnement des manèges potentiellement dangereux.

En outre, ce texte répond à une urgence, ce qui n'exclut pas que la réflexion puisse se poursuivre à l'avenir, mais on ne peut ignorer la situation à laquelle il entend répondre.

a indiqué qu'il avait conduit des auditions des acteurs concernés par ce texte, desquelles il ressort que la proposition constitue l'aboutissement d'une réflexion amorcée de longue date. Elle a d'ailleurs été déposée au Sénat par M. Pierre Hérisson, responsable du groupe de travail qui, au sein de l'Association des maires de France, s'était penché sur cette question.

Il faut, en effet, tenir compte de la diversité des situations, selon que l'on évoque les parcs d'attraction ou les fêtes foraines, ce que s'efforcent de faire les amendements présentés conjointement avec le président Patrick Ollier. Il faut veiller à ne pas déresponsabiliser les gérants de parcs d'attraction et à ne pas entraîner de déperdition des compétences acquises dans la pratique d'une maintenance quotidienne des manèges, de même qu'à ne pas engendrer un surcroît de complexité administrative et juridique.

S'agissant de la place des maires, le texte n'a pas pour objet et n'aura pas pour effet de renforcer la responsabilité des maires, mais bien de leur donner de nouveaux outils, dont ils ne disposent pas encore nécessairement, en particulier dans les petites communes, pour prendre leurs décisions d'autorisation de manière éclairée. Ainsi les éléments techniques fournis par les organismes agréés seront-ils complémentaires des informations fournies par les commissions de sécurité.

Article 1er : Obligation générale de sécurité pour les manèges, machines et installations

La commission a examiné deux amendements identiques, l'un de son rapporteur et de son Président, l'autre de M. Jean Dionis du Séjour.

Après que le président Patrick Ollier a précisé que cet amendement avait pour but de clarifier les responsabilités en matière de sécurité, le rapporteur a souligné que cet amendement visait à éviter que les exploitants ne puissent être déclarés responsables pour la conception et la fabrication des matériels. Préciser que les manèges doivent être construits, conçus, installés, exploités et entretenus, de façon à présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et non à l'assurer, permet une prise en compte équitable de la responsabilité de chacun, reprenant ainsi la rédaction de l'actuel article L. 221-1 du code de la consommation, fondement d'une abondante jurisprudence protectrice des usagers.

a estimé que si cet amendement permettait en effet de prendre en compte la diversité des situations de responsabilité et d'utilisation, il n'allait toutefois pas au bout de sa logique, car on peut également évoquer des différences sensibles entre des manèges dangereux, du fait de leur puissance ou de leur complexité et des manèges plus anciens et dont le fonctionnement est bien connu de leur exploitant. De même, peut-on distinguer les exploitations sédentaires des exploitations itinérantes, ou bien encore les diverses catégories d'usagers.

Cet amendement témoigne de l'extrême précaution dont la majorité souhaite s'entourer, consciente du caractère inachevé de la proposition qu'elle soutient.

Le président Patrick Ollier a jugé que la commission était dans son rôle, en amendant ce texte et que les amendements de la majorité allaient au bout de leur logique. Il a proposé à l'opposition de sous amender cet amendement ou, à défaut, de se rapprocher du rapporteur pour travailler à une nouvelle rédaction, si elle jugeait l'amendement perfectible.

Le rapporteur a souscrit à cette démarche, puis la commission a adopté ces amendements ainsi que l'article 1er ainsi modifié.

Article 2 : Institution de contrôles techniques obligatoires par des organismes agréés par l'État

La commission a examiné un amendement de son rapporteur et de son Président prévoyant que les contrôles techniques peuvent être effectués ou vérifiés par des organismes agréés par l'État.

Le président Patrick Ollier a indiqué que cet amendement répondait à la volonté de prendre en compte la diversité des situations visées par le texte.

a indiqué que le groupe socialiste soutenait cet amendement, mais qu'il constituait un signe de l'inquiétude précédemment évoquée par Mme Sandrine Mazetier devant le manque d'exhaustivité de cette proposition.

La commission a adopté cet amendement, puis l'article 2 ainsi modifié.

Article 2 bis (nouveau) : Obligation d'information de l'usager sur le contrôle technique des équipements

La commission a adopté un amendement de coordination ainsi qu'un amendement de précision de son rapporteur puis l'article 2 bis ainsi modifié.

Article 3 : Décret en Conseil d'État

La commission a adopté cet article sans modification.

Puis la commission a adopté l'ensemble de la proposition de loi ainsi modifiée.

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Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-Claude Lenoir, la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel (n° 238).

En introduction, le président Patrick Ollier a rappelé que les travaux menés depuis plusieurs mois avec le rapporteur, et MM. Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et François-Michel Gonnot avaient abouti au dépôt d'une proposition de loi à l'Assemblée nationale en juillet, pour laisser aux consommateurs et aux petites entreprises la possibilité de rester, ou de revenir dans certains cas, aux tarifs réglementés d'électricité, mais que des propositions avaient été déposées en parallèle au Sénat et plus vite inscrites à l'ordre du jour. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée nationale examine le texte adopté par le Sénat.

a rappelé que la question des tarifs de l'énergie est très sensible, car le coût de l'énergie a beaucoup augmenté, en raison des hausses du prix du baril de pétrole. Ainsi, les prix proposés ont-ils également fortement augmenté, tant pour l'électricité que pour le gaz. Le tarif réglementé par le ministre de l'Économie apparaît donc à juste titre aux consommateurs comme très protecteur, à l'inverse du prix déterminé librement par le marché.

Le Parlement français, après plusieurs semaines de débat en 2006, a transposé les directives communautaires prévoyant l'ouverture complète du marché à la concurrence à compter du 1er juillet 2007. Cela étant, la question de la réversibilité, c'est-à-dire la possibilité pour un consommateur de revenir au tarif après y avoir renoncé, est pendante dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette réversibilité est d'ailleurs possible dans une douzaine d'États membres de l'Union.

En outre, la France est dans une situation particulière depuis des décennies, puisqu'elle dispose d'un système intégré d'entreprises publiques, EDF et Gaz de France. Nos concitoyens ont donc pris l'habitude de voir le tarif de l'énergie fixé par le Gouvernement.

Il faut souligner qu'aucune directive n'indique aujourd'hui que les tarifs réglementés doivent disparaître. Le « troisième paquet » de libéralisation du marché intérieur de l'énergie présenté le 19 septembre par la Commission européenne ne mentionne cette question que très indirectement. Cependant, de nombreux discours, y compris de M. Andris Piebalgs, commissaire européen chargé de l'énergie, annoncent avec obsession la mort des tarifs.

Le rapporteur a rappelé son attachement, ainsi que celui du Président de la Commission, et de l'ensemble du groupe UMP, aux tarifs réglementés. Ce soutien est d'ailleurs partagé sur l'ensemble des bancs de l'Assemblée nationale. Il revient au pouvoir politique de décider de leur maintien.

En 2006, le législateur a pris des précautions afin de garantir le maintien des tarifs, et articulé son dispositif autour du « couple sitepersonne », conformément aux recommandations du Conseil supérieur de l'énergie, qui avait mené des travaux préparatoires. Cependant, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Le texte définitif, après censure, était donc bancal sur deux points. Tout d'abord, il fallait régler le sort des clients s'installant sur un nouveau site à compter du 1er juillet 2007 : à la lecture de la loi relative au secteur de l'énergie, de mauvais esprits pouvaient penser qu'ils n'avaient plus droit aux tarifs. Cela a été fait grâce à un amendement de la commission des affaires économiques, adopté à l'unanimité, à la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses dispositions en faveur de la cohésion sociale. La loi « DALO » prévoit ainsi un droit au tarif régulé jusqu'au 1er juillet 2010. Cette limite temporelle est importante car la France fait actuellement l'objet de deux procédures pour non-respect du droit de la concurrence, en raison du maintien de certains tarifs. En outre, l'une des raisons pour lesquelles le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de la loi relative au secteur de l'énergie était précisément son absence de limitation dans le temps.

Le deuxième point resté bancal à la suite de la décision du juge constitutionnel concerne la réversibilité : est-il possible pour un nouvel occupant de revenir au tarif en cas de déménagement ? Pas toujours, et cela reste incompréhensible pour les consommateurs.

Actuellement, pour l'électricité, seuls 6 100 sites résidentiels ont quitté les tarifs, et se voient appliquer une offre de marché, dont 5 100 chez des fournisseurs alternatifs, et 1 000 chez l'opérateur historique. Ces chiffres s'élèvent à 13 300 pour le gaz, dont 6 200 chez des fournisseurs alternatifs, et 7 100 chez l'opérateur historique. Cela représente donc une part infime du marché. En outre, 3 600 entreprises bénéficient du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) créé par la loi du 7 décembre 2006, sur un total de 795 000 sites, ce qui est peu en nombre, mais qui représente 72 % de la consommation des clients en offre de marché. Le TaRTAM est valable pour une durée de 2 ans. Ces éléments s'inscrivent dans un contexte de flambée des prix de l'électricité qui ont augmenté de 60 à 70 % pour les entreprises qui avaient choisi de sortir du marché réglementé, en raison de la hausse des prix du pétrole.

Dès juillet 2007, le rapporteur s'est saisi de la question de la réversibilité des tarifs, et a déposé avec le président Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Pierre Nicolas et François-Michel Gonnot, une proposition de loi, afin de permettre aux clients domestiques de revenir au tarif réglementé de l'électricité, en cas de déménagement avant le 1er juillet 2010.

La commission des affaires économiques du Sénat était saisie de trois propositions différentes, dont l'une présentée par son rapporteur, M. Ladislas Poniatowski. Elle a retenu un dispositif médian, étendu au gaz et limité dans le temps. Ce dispositif a été adopté par le Sénat et convient aux cosignataires de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale. Si le présent texte est adopté sans modification, tout client qui déménage avant le 1er juillet 2010 aura la possibilité d'un retour au tarif réglementé. Cela pourra également concerner les petits professionnels, qui consomment moins de 36 kVA en électricité.

C'est pourquoi l'orateur a émis un avis défavorable à l'ensemble des amendements déposés sur le texte.

Le président Patrick Ollier a souligné que la proposition de loi discutée ne requérait aucun décret d'application. Par conséquent, si l'Assemblée nationale la votait dans les mêmes termes que le Sénat, elle entrerait en application sans délai. Il apparaît en effet nécessaire de ne pas perdre de temps au risque de pénaliser les consommateurs. Les députés auteurs de la proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ont ainsi pris l'attache des sénateurs afin de leur signaler les améliorations souhaitables à leur propre proposition de loi, ceci dans l'objectif de permettre aux deux chambres de s'accorder le plus rapidement possible sur un texte identique.

a estimé au nom du groupe SRC, que la situation actuelle porte atteinte à la fois à la liberté des consommateurs et au droit de propriété. Elle résulte de la volonté du Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin qui, en 2002, avait souhaité que la France mette rapidement en oeuvre les objectifs européens d'ouverture du marché de l'énergie. De plus, l'engagement pris par M. Nicolas Sarkozy en 2004 de conserver un actionnariat public à EDF et GDF n'a pas été tenu. C'est très logiquement que le Conseil constitutionnel a considéré que le maintien des tarifs réglementés et la privatisation des opérateurs publics ne pouvaient aller de concert. Il y a fort à parier qu'il aura la même position lorsqu'il sera saisi à nouveau : l'État et la majorité sont schizophrènes en la matière.

Il est regrettable qu'on doive s'y prendre à plusieurs fois pour aboutir à un résultat qui était accessible à travers les amendements présentés par le groupe socialiste sur la loi portant droit au logement opposable. Pendant ce temps d'hésitation, des individus ont subi l'incohérence du droit positif.

Les mesures proposées sont souhaitables et soutenues par les députés du groupe SRC, mais la présence d'une date butoir au dispositif proposé laisse sceptique car elle ne laissera qu'un bien court répit. De même, le TaRTAM appartiendra bientôt au passé. Les tarifs réglementés ne sont pas la meilleure garantie pour les consommateurs, qui jouiraient d'une meilleure protection si les entreprises publiques restaient publiques. Or le Gouvernement ne cesse de ponctionner (près de un milliard d'euros cette année) des dividendes en leur sein et il a hier encore procédé à une vente d'une partie du capital d'EDF avec, d'ailleurs, un succès tout relatif. De plus, le contrat de service public conclu entre l'État et EDF stipule que le niveau des tarifs doit s'approcher à terme des prix du marché. Que signifie alors le mécanisme discuté aujourd'hui ? C'est un leurre. Le Gouvernement va augmenter les tarifs pour augmenter les dividendes des actionnaires. Cet élément demande réflexion et il comptera pour beaucoup dans la décision de déférer ou non ce texte au Conseil constitutionnel. Il ne faut pas duper nos concitoyens avec des dispositifs de protection en trompe l'oeil.

Le président Patrick Ollier a rappelé aux députés les risques inhérents à une transmission de la proposition de loi examinée au Conseil constitutionnel. Un tel geste devrait être sérieusement expliqué aux consommateurs.

s'exprimant au nom du groupe GDR, s'est étonné de la présence dans le texte en discussion de la date butoir du 1er juillet 2010. L'on peut comprendre les contraintes juridiques constitutionnels et communautaires, mais inscrire une telle date dans la loi génère le risque fatal d'une disparition de la procédure de réversibilité et des tarifs réglementés dans un avenir très proche. Ces tarifs n'ont pas empêché le cours des actions EDF de presque tripler depuis l'introduction en bourse. Le souci de ces cours boursiers va conduire à une nouvelle hausse des tarifs dans les prochains jours, afin de faciliter la fusion de Gaz de France avec Suez. Ils ont permis aux entreprises publiques d'assumer toutes leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement, y compris depuis peu la rémunération des actionnaires.

Si le dispositif proposé ne fait pas état d'une date limite, l'intérêt supérieur des consommateurs permet de le voter malgré la menace de privatisation planant sur les entreprises publiques. En revanche, si elle est maintenue, la loi fera de facto le jeu des fournisseurs indépendants d'énergie – qui lui sont d'ailleurs favorables – en leur permettant de capter une clientèle plus facilement. Le groupe GDR, alors, n'approuverait pas la proposition de loi.

a fait observer que le débat sur la privatisation de GDF n'avait pas à être relancé dans la mesure où le Parlement s'était déjà prononcé sur ce point, après examen de 137 742 amendements. Il ne s'agit ici que d'une mesure précise pour protéger les consommateurs. Les arguments du groupe SRC sont contradictoires : il faut se souvenir que la censure du Conseil constitutionnel se justifiait précisément par l'absence de date limite à la possibilité d'un retour au tarif réglementé. Le groupe socialiste doit être conscient des risques que susciterait une nouvelle saisine.

Pour l'heure, le petit nombre de clients ayant choisi de sortir du cadre tarifaire réglementé a permis d'éviter qu'un consommateur n'emménage dans un appartement où le droit d'option aurait déjà été exercé. L'absence d'une possibilité de retour n'a donc produit pour l'heure aucune conséquence.

a déclaré que l'opposition garde le droit d'amender ou de ne pas amender, comme elle conserve celui de déférer ou non une loi au Conseil constitutionnel. Par ailleurs, il ne fait pas de doute que si la référence à une date butoir dans le texte de la loi était supprimée, il ne serait plus nécessaire de réfléchir à une saisine.

a affirmé que ces mesures limitées au 1er juillet 2010 n'étaient guère plus qu'un rideau de fumée et que, de plus, rien ne garantit le maintien des tarifs réglementés à un niveau de prix acceptable et compatible avec les problèmes actuels de pouvoir d'achat. Seuls les concurrents d'EDF et de GDF bénéficieront de l'évolution actuelle des tarifs. Dans l'attente de précisions sur ces divers points, le groupe SRC s'abstiendra.

a rappelé les propos tenus au sein de la commission Roulet selon lesquels la conclusion logique de toutes les modifications du cadre réglementaire ne pourrait être que l'alignement des tarifs de l'énergie sur le coût du gaz. Ainsi, la hausse du tarif réglementé du gaz est naturelle dans l'optique de la privatisation prochaine de Gaz de France : la mariée sera parée de ses plus beaux atours. La mention du 1er juillet 2010 doit être purement et simplement retirée. A défaut, ce texte ne peut pas être approuvé.

La commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire a adopté l'ensemble de la proposition de loi sans modification, les groupes SRC et GDR s'abstenant.