Interventions en commissions de Bernard Gérard

En l'état actuel du droit du travail, un employeur ne peut pas proposer à un salarié à temps partiel d'augmenter temporairement son temps de travail. Il faut donc recourir à une société d'intérim, ce qui prive le salarié d'une possibilité d'augmenter son pouvoir d'achat et de réduire la précarité de sa situation. Il est absurde qu'une caissièr...

Le dernier alinéa de l'amendement précise pourtant que « dans le respect des dispositions du premier alinéa du présent article, un accord collectif établit les règles relatives à l'usage de ces avenants ».

Je retire l'amendement.

En ma qualité de président de l'EPARECA, j'ai trouvé les observations de certains de nos collègues très sévères et injustes. Depuis que j'ai pris mes fonctions, j'ai vu passer la RGPP 1 et la RGPP 2, les inspections de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de la Direction générale des finances, ainsi que les rapports parlementai...

Monsieur le ministre, j'ai été très sensible à l'attention que vous avez bien voulu me porter en me recevant au ministère, en ma qualité de président de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) peu de temps après votre nomination. Vous m'avez écouté avec attention, mais ...

Je m'intéresse à l'e-commerce et à la vente à distance car je viens d'une région du Nord, particulièrement concernée par ce problème. Lorsque l'on rentre dans un magasin ordinaire pour acheter, par exemple, un vêtement, la durée de vie d'un produit est celle de sa visibilité. Comment interprétez-vous une page web ? Quand on présente un produit ...

Les enjeux de la mission « Ville et logement » sont considérables. Le logement est l'une des principales préoccupations de nos concitoyens, qui y consacrent une part non négligeable de leur budget. Quant à la politique de la ville et à la rénovation urbaine, elles constituent des problématiques essentielles pour l'avenir et pour la cohésion de ...

Pas un mot n'a été dit de l'EPARECA Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux que je préside. Je sais l'attention que vous lui portez, Madame la secrétaire d'État, puisque nous avons reçu votre visite cet été. Établissement public doté de prérogatives de puissance publique, l'EPARECA joue...

Cette exigence revient à imposer aux agriculteurs une charge non négligeable, qui risque de les détourner du dispositif de la DPA.

Cette mission, dont on peut dire que je la dirige, a été créée le 3 mars pour une durée de deux mois, à l'issue desquels nous devrons remettre notre rapport. Nous avons commencé à travailler immédiatement après la catastrophe en nous rendant sur le terrain les 3, 4 et 5 mars, essentiellement en Vendée et en Charente-Maritime, les deux départeme...

Il existe en effet deux autres missions dont j'ai oublié de vous parler. L'une, issue du ministère de l'intérieur, porte sur l'évaluation des dégâts causés aux biens non assurables des collectivités territoriales et permet de déclencher les procédures d'indemnisation dans le cadre du programme relatif aux calamités publiques ; elle travaille s...

Au cours de ces deux mois, nous avons effectué une analyse complète des règles actuelles en matière d'urbanisme et de prévention des risques, ce qui nous permet déjà de présenter des propositions d'action. Pour ce qui est des sujets plus techniques, tels que l'évaluation des digues, nous ne pouvons faire, à partir d'une analyse forcément rapid...

Au CGEDD, je suis le coordonnateur du collège « Risques naturels et technologiques ». Certains audits menés sur la mise en oeuvre de la politique de prévention des risques dans les services déconcentrés de l'État sont directement transposables au domaine que nous avons étudié. De la même façon, nous nous sommes inspirés du rapport sur le fonds ...

L'annonce de Météo France s'entend « près des côtes », mais pas « à la côte ». Quand on parle de La Rochelle, on vise en fait une zone située à une dizaine de kilomètres au large. Des travaux, qui relèvent encore de la recherche-développement, sont en cours sur les moyens de faire en sorte qu'il s'agisse d'une surcote à la côte. Un système de v...

L'établissement d'un PPR relève de la responsabilité de l'État, mais en concertation avec les collectivités et les populations. Je reviens sur l'outil technique permettant de qualifier les aléas. D'abord, les atlas des zones inondables doivent faire référence à la fois au plus fort phénomène connu d'où l'intérêt des études historiques, pas ...

Cela a été fait, mais avec les données disponibles d'où, encore une fois, la question de l'existence ou non de données et de leur qualité. Si, pour chaque PPR, les études de submersion, réalisées par les bureaux d'études sollicités par l'État, ont permis de définir les zones, la question reste posée de l'évaluation du résultat par rapport aux...

Dans l'absolu, il faudrait réviser l'ensemble des atlas des zones inondables et les aléas de référence sur l'ensemble du littoral, afin de se fonder sur de nouvelles hypothèses, plus sûres. Pour nous qui faisons des inspections, le coeur de la responsabilité de l'État en matière de PPR est la qualité de l'évaluation de l'aléa, car l'aspect rég...

Désormais, l'aléa de référence le plus fort recensé est Xynthia : il faut donc aujourd'hui travailler sur cette base, sachant que parler également du changement climatique et de la montée du niveau de la mer revient à ajouter une norme. Reste qu'une de nos recommandations est de reprendre l'ensemble des atlas des zones inondables et des PPR su...

Ce principe remonte à la loi de 1858 sur la protection des villes contre les inondations, dans laquelle il est précisé que l'évaluation des surfaces submersible doit être traitée comme si les digues n'existaient pas. Si un ouvrage de protection peut diminuer la vulnérabilité de ce qui est derrière lui, il est toujours submersible et destructibl...

Tout dépendra de ce que les digues doivent protéger. Une étude devra définir ces enjeux.