Interventions en commissions de Bernard Gérard

J'ai bien entendu la ministre. Dans la mesure où une commission va surveiller pendant deux ans les modalités d'application de cette nouvelle loi, j'accepte de retirer mon amendement.

Les cartes ayant souvent une double fonction fidélité d'une part, crédit et paiement de l'autre , je souhaite la modification de l'alinéa 21 de l'article 5, qui prévoit que « le prélèvement de la cotisation subordonnée au bénéfice du moyen de paiement associé au contrat de crédit ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions du p...

Ma question porte sur les conditions de mise en oeuvre du crédit d'impôt recherche. Les dispositions applicables en ce domaine limitent le bénéfice de cette mesure aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce...

Ma question porte sur les conditions de mise en oeuvre du crédit d'impôt recherche. Les dispositions applicables en ce domaine limitent le bénéfice de cette mesure aux entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ce...

Madame la secrétaire d'État, l'Epareca est un établissement public qui a pour mission de réhabiliter les centres commerciaux. Après les avoir remis en état, il les exploite pendant un certain temps avant de les revendre. Malheureusement méconnu par les collectivités territoriales, l'Epareca leur offre pourtant des possibilités extraordinaires p...

Le texte qui nous est présenté est mesuré. Si l'on envisageait de légaliser la généralisation du travail dominical, je serais contre, mais ce n'est pas le cas. Nous devons faire face aux difficultés que suscite « l'exode commercial » patent dans les régions frontalières, jardineries et magasins de meubles partant s'installer immédiatement de l...

Le prêt de main-d'oeuvre est une mesure intelligente et indispensable. Dans une région comme la mienne, qui compte de nombreux pôles de compétitivité menacés par la crise, elle offre une alternative au licenciement, préservant ainsi des savoir-faire et des filières. Le télétravail, dispositif sur lequel Jean-Pierre Decool et moi-même travaillo...

Il s'agit de permettre aux salariés à temps partiel qui le souhaitent, chaque fois que les compétences, l'organisation et les conditions économiques le rendent possible, de bénéficier d'une augmentation de leur horaire contractuel. L'objectif est de réduire la précarité des salariés à temps partiel en favorisant l'augmentation, même temporaire,...

Comme vous le savez, le présent projet de loi a pour ambition de mieux réguler les extraordinaires opportunités d'accès aux oeuvres culturelles rendues possibles par Internet. Cette régulation doit être comprise et acceptée de tous. Le projet de loi a donc été précédé d'une concertation extrêmement poussée. Le président de la République a confi...

J'ai rencontré un grand nombre d'intervenants de ce secteur, ce qui me conduit à penser que la plupart des questions soulevées par les députés présents sont réglées. En toute hypothèse, ce texte doit libérer les tribunaux de nombreuses procédures lourdes et longues pour les concentrer sur la lutte contre le grand piratage. Le but profond de ce ...

L'intention est bonne, mais il est techniquement impossible de vérifier l'existence de cette offre dans l'immensité de la toile.

Cet amendement est trop rigide et risque ainsi de scléroser la procédure. Le délai de trente jours sera parfois trop court, parfois trop long. Il s'agit de préserver une certaine souplesse.

Cette exigence sera satisfaite par le dialogue entre la HADOPI et les internautes : il existera à chaque étape de la procédure !

Il faut rappeler que la coupure de la connexion n'est pas automatique : un dialogue s'instaurera préalablement, chacun fera valoir ses arguments et son point de vue, une transaction sera possible

Je suis défavorable à cet amendement, qui me paraît satisfait par un de ceux que nous avons précédemment adoptés, et qui précise que, en cas de contestation d'une recommandation par un abonné, au moins l'une des oeuvres doit être mentionnée. C'est un équilibre entre le pouvoir d'investigation de la HADOPI et le respect de la vie privée des inte...

Divulguer l'intégralité des oeuvres ayant été illégalement téléchargées est inutile. La procédure étant engagée à partir du moment où une constatation est effectuée, il est sage de laisser la HADOPI choisir l'oeuvre téléchargée. L'amendement est rejeté. Puis la Commission, suivant l'avis défavorable de son rapporteur, rejette un amendement de...

Je suis défavorable à votre amendement, car le projet de loi ne prévoit la sanction que de manière ultime, après l'envoi d'au moins deux recommandations ; il ne me paraît donc pas opportun de les multiplier.

La difficulté que vous soulevez est traitée dans l'un de mes amendements, que nous allons examiner ultérieurement. La Commission rejette cet amendement, ainsi qu'un amendement de Mme Corinne Erhel visant à confier le pouvoir de sanction à l'autorité judiciaire. Puis la Commission examine un amendement de M. Lionel Tardy poursuivant le même ob...

Je suis défavorable à votre amendement. On ne situe pas sur le terrain judiciaire, mais administratif. La Commission adopte cet amendement. Elle adopte également, avec l'avis favorable du rapporteur, un amendement de Mme Corinne Erhel visant à supprimer le cumul des sanctions dont le principe a été introduit par le Sénat mais qui n'existait p...

Une amende serait trop discriminante et revêt un caractère punitif qui ne correspond pas à la philosophie du texte, davantage axé sur la prévention et la dissuasion. Cette option n'a donc pas été retenue par le projet de loi.