Protection de la création sur internet

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, même si cela n'était pas prévu, nous voici de nouveau réunis pour discuter du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet après déjà un long débat. Je ne reviendrai pas sur le vote intervenu dans cet hémicycle l...

..de nombreux auteurs, créateurs, artistes, familles et jeunes qui comprennent que le téléchargement illégal ne peut durer indéfiniment. Ce projet de loi qui revient aujourd'hui sur le métier anime les passions, alimente le débat, mais n'oublions pas qu'il se base sur un accord issu des travaux menés par des professionnels du secteur. Nous ne ...

Sa finalité est simple : il s'agit de lutter contre le téléchargement illégal tout en favorisant le développement d'une offre légale conséquente, massive, sur Internet. Insistant sur l'effet dissuasif plutôt que sur la dimension répressive je rappelle que la loi actuelle prévoit des amendes de 300 000 euros, et une peine de trois ans de priso...

..qui sont souvent les plus innovantes et les plus originales et ont besoin qu'on les aide et les écoute. Même si le développement du téléchargement illégal n'est pas seul responsable de la diminution du marché du disque, qui a enregistré une baisse de 50 % en cinq ans, conduisant à une baisse de 30 % des effectifs des maisons de production, i...

Que fait-on lorsqu'il ne paie pas son abonnement Internet, si ce n'est interrompre son abonnement ? Un débat a-t-il eu lieu un jour pour considérer qu'il y avait là quelque chose de techniquement impossible, juridiquement anormal ?

Il faut remettre les choses à l'endroit et non pas continuer dans la caricature, comme cela a été trop facilement fait. Mes chers collègues, je souhaiterais, pour conclure, former un voeu. Nous avons longuement débattu : pendant plus de quarante heures. Des précisions très riches ont été apportées sur tous les bancs de cette assemblée. Je pens...

J'entendais tout à l'heure Jean Dionis du Séjour, qui n'était pas si éloigné de nous. Il est donc responsable pour moi de soutenir ce projet de loi, première étape en vue de l'élaboration d'une politique culturelle audacieuse sur Internet qui place les auteurs au coeur de nos préoccupations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je rappelle que j'ai fait voter un amendement qui consacre que l'HADOPI est une autorité publique indépendante. Par ailleurs, j'ai reçu les représentants de la CNIL, le mercredi 18 février dernier à quinze heures. Nous avons discuté de ce rapport qui avait été fait en son temps. Les membres de la CNIL m'ont indiqué que le texte, tel qu'il étai...

En quoi des moyens de régulation extrajudiciaires confiés à une haute autorité, moyens strictement encadrés, et respectueux des libertés publiques comme de nos engagements internationaux, seraient-ils arbitraires ou liberticides ? Un parlementaire s'est-il jamais ému de ce que l'ALPA, structure privée assurant la police du cinéma, ou encore la ...

Les mesures extrajudiciaires que nous proposons sont des progrès et me paraissent très respectueuses des libertés publiques. Les procès d'intention que l'on fait à la majorité sont donc excessifs.

C'est un peu comme si l'on disait que l'on rachète une voiture chaque fois que l'on a une contravention !

Cet amendement vise à compléter l'article 9 bis consacré à l'information des jeunes sur Internet, article dont la tonalité nous est apparue assez négative puisqu'il ne porte que sur les dangers et les peines encourus. Nous souhaitons donc rendre ses dispositions plus positives en ajoutant que cette information concerne aussi l'offre légale.

Nous souhaitions tous que le texte aborde la chronologie des médias. L'article 9 ter, dans sa rédaction actuelle, dispose qu'« à compter du 31 mars 2009, un décret prévoit un délai applicable de plein droit à défaut d'accord professionnel rendu obligatoire ». Cet accord professionnel n'est pas intervenu. Et je crois que si nous voulons vérita...

Cet amendement dont je suis l'auteur avec mon excellent collègue Jean-Pierre Decool a été adopté par la commission des affaires économiques. Il concerne le télétravail, que nous souhaitons développer en France. En effet, les télétravailleurs ne sont pas assez nombreux dans notre pays puisque nous n'en comptons que 6 % alors qu'ils sont 20 % ...

Mon amendement n'est pas révolutionnaire, mais je le maintiens. J'ai déposé une proposition de loi sur le télétravail avec Jean-Pierre Decool et Pierre Morel-A-l'Huissier, et j'attache du prix à cet amendement. Si l'on veut véritablement développer le télétravail en France, il faut rassurer ceux qui vont utiliser ce moyen de travailler de faço...

de proférer à mon encontre des propos peu amènes en considérant que j'étais un sleeping partner,

j'entends apporter une précision. Chacun est libre de faire valoir, avec son tempérament, les arguments qu'il entend. En ce qui me concerne, monsieur Paul, chacun sait qu'à titre personnel je n'étais pas favorable à cet amendement mais que je suis tenu par l'avis de la commission des affaires économiques.

Aussi, par correction, j'ai, en toute conscience, demandé à l'orfèvre qu'est M. Tardy de présenter son amendement quand bien même mon avis différait du sien. Il s'agit de l'amendement de la commission. J'ai donc agi de façon parfaitement éthique en la circonstance. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

L'amendement précise que « l'abonné sera informé de son droit d'être assisté d'un conseil ». Il n'est pas question d'avocat.

Ce peut être, par exemple, une association de consommateurs. S'agissant d'une démarche transactionnelle, vous savez fort bien, madame Lebranchu, pour avoir été ministre de la justice, que l'aide juridictionnelle ne peut pas s'appliquer.