Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « en formulant d'éventuelles propositions sur l'élargissement de ce dispositif vis-à-vis des salariés bénéficiant d'une pension de retraite ». Exposé sommaire : Pour bénéficier de l'aide, il faut être demandeur d'emploi. Il pourrait être intéressant de formuler des propositions sur l'élargissement de ce di...

À l'alinéa 14, après les mots : « d'entreprise », insérer les mots : « ou à défaut des délégués du personnel ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par le présent amendement est de prévoir l'hypothèse d'absence de Comité d'entreprise.

À l'alinéa 9, après les mots : « d'entreprise », insérer les mots : « ou à défaut des délégués du personnel ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par le présent amendement est de prévoir l'hypothèse d'absence de Comité d'Entreprise.

Compléter l'alinéa 4 par deux phrases suivantes : « Cette aide ne peut être accordée lorsque l'établissement dans lequel a lieu l'embauche a procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3, sur le poste occupé par le salarié ou lorsque l'employeur n'est pas à jour de ses obligati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - L'employeur est informé des conséquences de la réalisation des conditions prévues au présent article ainsi que de ses effets sur le montant de la cotisation prévue à l'article L. 242-5. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'information de l'employeur en cas de réalisation ...

L'article L. 1242-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque le salarié, qui répond aux conditions prévues par l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, reprend une activité salariée soit auprès de son ancien employeur, soit auprès d'une autre entreprise. » Exposé sommaire : Un salarié pouvant bénéf...

Les personnes âgées de moins de soixante-neuf ans, bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement universitaire, peuvent être recrutées en qualit...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du même code et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime vérifient le respect de ces dispositions. » Exposé sommaire : Il est tout à fait logique que les organismes de recouvrement vérifient le respect...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 30 juin 2011 relatif à la détermination d'une majoration de leur durée d'assurance pour les parents d'enfants handicapés. Exposé sommaire : De nombreux parents d'enfants handicapés arrêtent de travailler ou sont obligés de travailler à temps partiel pour s'occuper de leur enfant handicapé...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en lui indiquant ses éventuelles possibilités de demande de rectificatif ou de recours. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'indiquer au salarié ses éventuelles possibilités de contestation.

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Il doit être conservé sans limitation de durée par les services de santé au travail. » Exposé sommaire : Il est utile de préciser, par cet amendement, que ce document est détenu par la médecine du travail, sans limite de durée.

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ainsi qu'au juge dès lors que ce document est indispensable à la recherche de la vérité et après demande expresse et motivée de ce dernier. ». Exposé sommaire : L'amendement présent vise ici à étendre le droit de communication du document au juge, lorsque celui-ci est indispensable ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « En cas de carence de l'employeur, le document est établi par le médecin du travail après que celui-ci ait recueilli les explications de l'employeur. » Exposé sommaire : Le présent alinéa ne prévoit pas une possible carence de l'employeur. L'amendement proposé remédie à cette situation en substi...

À la première phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte de la pénibilité en l'étendant à tous les emplois susceptibles de ...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les modalités selon lesquelles la notion de pénibilité peut être adaptée pour s'appliquer aux sapeurs pompiers volontaires. Exposé sommaire : Une immense majorité des sapeurs pompiers est aujourd'hui volontaire. Il convient donc de voir comment ces personnes qui ...

Après le mot : « sociales », insérer les mots : « , éventuellement sur la base d'un forfait, ». Exposé sommaire : Les indemnités de stage sont faibles. En outre, il ne faut pas compliquer le système. L'idée d'un forfait pourrait se révéler une bonne solution.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Une fois exercée, l'option est irrévocable. » Exposé sommaire : L'article 3 quinquies ouvre la possibilité pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement. Cet artic...

A la première phrase, substituer à l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : L'article 3 quinquies ouvre la possibilité pour les retraités dont les pensions de base ou complémentaires obligatoires sont servies de façon trimestrielle et à échoir de demander à percevoir leur pension mensuellement. Cet article constitue une me...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles l'employeur a connaissance du contenu de ce carnet de santé au travail ainsi que de ses possibilités de recours en cas de désaccord. » Exposé sommaire : Le contenu du carnet de santé n'est pas neutre. L'employeur doit pouvoir en avoir connaissance...

L'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un redressement de cotisations ou de contributions sociales dues par un employeur est opéré par une union de recouvrement, ledit organisme, après paiement du redressement, prévient sans délai les caisses mentionnées à l'article L. 215-1 afin qu...