Amendement N° 47 (Rejeté)
Réforme des retraites
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Gérard, Mme Branget, M. Decool, M. Raison.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret prévoit les conditions dans lesquelles l'employeur a connaissance du contenu de ce carnet de santé au travail ainsi que de ses possibilités de recours en cas de désaccord. »
Exposé Sommaire :
Le contenu du carnet de santé n'est pas neutre. L'employeur doit pouvoir en avoir connaissance et éventuellement contester son contenu.
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