Interventions en commissions de Bernard Derosier
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Cet amendement vise à donner le nom de « conseil commun » à l'instance commune, au lieu de « conseil supérieur ».
Cet amendement concerne la composition du conseil commun de la fonction publique. Je propose que cette instance soit paritaire et que le président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en soit membre de droit.
Il ne faudrait pas oublier les principes qui ont fondé le statut de la fonction publique et la loi de 1984. J'espère que la réflexion va se poursuivre avant l'examen du texte en séance publique.
Je propose que l'avis de l'instance commune soit réputé rendu lorsqu'il a été émis collectivement par ses membres.
Je me réjouis que le Gouvernement présente cet amendement, qui tire les conséquences du protocole d'accord du 20 novembre 2009 !
Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 2 de cet article, celui-ci ayant lui-même pour objet de supprimer le caractère paritaire du conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Il me paraît important que les comités techniques demeurent « paritaires ».
Dans la liste des sujets sur lesquels les comités techniques sont consultés, il me paraît nécessaire d'ajouter « l'action sociale et la protection sociale complémentaire » et « l'insertion professionnelle des personnes handicapées ».
L'amendement CL 2 n'a pas encore été défendu !
Non, je le maintiens.
Je propose de supprimer cet article, par cohérence face à l'incohérence du texte
Afin de pouvoir mener à bien l'expérimentation de la réforme de l'évaluation dans la fonction publique territoriale, il convient de substituer aux années « 2008, 2009 et 2010 » les années « 2010, 2011 et 2012 ».
C'est un sage principe. J'espère qu'il en sera pris bonne note.
C'est Charles Pasqua qui a mis fin, en 1994, à la concomitance que nous avions mise en place. En 2014, il y aura concomitance des élections cantonales et régionales car le titre du projet de loi indique que vous vous placez dans une logique de maintien de ces élections. Or c'est également l'année où seront renouvelés les conseils municipaux....
Le Président de la République fait partie du Gouvernement ?
Et que dit le secrétaire d'État à l'intérieur ? Rien ! Il aurait aussi bien fait de ne pas venir !
Dans une démocratie, un vote à bulletins secrets suppose une urne et des isoloirs !
Quelle belle image nous donnons !
Monsieur le Président, même vos collègues de la majorité sont affligés !
