Débat d'orientation des finances publiques pour 2010

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 de cet article par les mots : « ou au siège de l'organisme intercommunal auquel il appartient si celui-ci est situé sur son territoire. Une convention entre les parties concernées définit les modalités, droits et obligations respectifs de l'utilisation de la salle réservée aux délibérations. ». Expos...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 3221-10 est ainsi rédigé : « Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le...

Supprimer les alinéas 13 à 26 de cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions reprennent celles de l'article 12 tel qu'adopté par l'Assemblée, article dont les députés SRC avaient demandé la suppression car sortant du cadre initial de la proposition de loi.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : La disposition adoptée par l'Assemblée nationale en 1re lecture permet au maire ou, le cas échéant, au président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire et des déclarations d'utilisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions introduites par cet article n'entrent pas dans l'objet du texte initial, à savoir la simplifcation du droit. Il s'agit ici d'une modification substantielle des règles organisant le déroulement des audiences. Les députés SRC ont déjà eu l'occasion d'émettre leurs plus grandes réserves a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par un amendement sénatorial en séance, vise à confier la compétence de délivrance des actes de notoriété exclusivement aux notaires, alors qu'actuellement elle est du ressort des greffes des tribunaux d'instance. Couplée avec la réforme de la carte judiciaire et la disparition d...

Dans le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, les mots : « par naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement », sont remplacés par les mots : « syndicat mixte au sens de l'article 5722-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce syndicat mixte ouvert ...

Le Gouvernement remet, avant le 31 décembre 2011, au Parlement un rapport annuel sur l'évolution du pouvoir d'achat des agents publics relevant de la fonction publique d'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, au regard des mesures générales et sectorielles mises enoeuvre à leur endroit au cours de l'...

L'article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L. 337. - Le nombre des membres du conseil régional des régions est fixé conformément au tableau ci-après : Régions Nombre des membres du conseil régional De moins de 500 000 habitants De 500 000 à 999 999 habitants De 1000 000 à 1199 999 habitants De 1200 000 à 1399 999 habita...

Conformément aux articles L. 227, L. 192 et L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l'élection des conseillers municipaux, généraux et régionaux en mars 2014 se tiendra le même jour. Exposé sommaire : La loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005 et la loi n°2010-145 du 16 février 2010 auront pour conséquence de faire élire les proch...

Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement entendent abroger l'article 2 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, introduit de manière tout à fait r...

L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Les auteurs du présent amendement restent fermement opposés à la création du conseiller territorial.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposés à la création des conseillers territoriaux, les parlementaires socialistes restent opposés à la répartition de ces nouveaux élus entre les départements, d'autant plus que le tableau figurant en annexe n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les départements. Les élus rappellent que la répa...

Rédiger ainsi cet article : « L'effectif des futures assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons seront soumis à l'avis de chaque conseil général concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la consultation des Conseils généraux prévue par le code général des collectivités territorial...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires socialistes continuent d'être opposés à la création des conseillers territoriaux, ces élus hybrides, mi-conseillers généraux, mi-conseillers régionaux. Ils persistent à penser que la création de ces nouveaux élus compliquera la lisibilité des politiques conduites par les Conseils gé...

Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ». Exposé sommaire : Lors des Assises des conseillers généraux à Deauville en avril 1999, les élus ont souhaité une meil...

L'article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assemblée délibérante, d'une expression propre et participe, à ce titre, à la composition du collège électoral mentionné au premier alinéa. ». Exposé sommai...

Le principe de liberté de suffrage implique que, pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur puisse se prononcer par autant de votes correspondants. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: le dispositif proposé par le Gouvernement, en institutionnalisant le cumul des mandats consei...

Le principe d'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: l'interdiction de la tutelle implique qu'une collectivité ne pu...

Le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s'entend comme l'exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même: les auteurs du présent amendement tendent à...