Amendement N° 1 (Rejeté)
Simplification du droit
Déposé le 10 décembre 2007 par : M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 346 modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit
Après l'article 7 bis
Dans le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, les mots :
« par naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement »,
sont remplacés par les mots :
« syndicat mixte au sens de l'article 5722-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce syndicat mixte ouvert ».
Exposé Sommaire :
Alors que le législateur a entendu réserver aux EPCI et aux syndicats mixtes fermés l'élaboration des SCOT, et que les syndicats mixtes ouverts, comprenant entre autre membres un département ou une région, ont été en 2003 délibérément écartés de cette faculté, il apparaît qu'il faut dorénavant prévoir la possibilité de confier un SCOT à un syndicat mixte ouvert à la carte. C'est le sens du présent amendement.
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