Amendement N° 3 (Rejeté)
Simplification du droit
Déposé le 10 décembre 2007 par : MM. Blisko, Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les dispositions introduites par cet article n'entrent pas dans l'objet du texte initial, à savoir la simplifcation du droit. Il s'agit ici d'une modification substantielle des règles organisant le déroulement des audiences. Les députés SRC ont déjà eu l'occasion d'émettre leurs plus grandes réserves au sujet de ce procédé de visioconférence, notamment par rapport au projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au droit d'asile, actuellement en discussion.
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