Amendement N° 4 (Rejeté)

La disposition adoptée par l'Assemblée nationale en 1re lecture permet au maire ou, le cas échéant, au président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, de déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes de permis de construire et des déclarations d'utilisation des sols. Le Sénat a voulu sécuriser les décisions qui auraient été prises selon cette procédre depuis le 1er octobre 2007. Cette validation rétroactive d'actes administratifs illégaux est contestable d'un point de vue juridique, et ne relève pas d'une saine administration. Il convient donc de supprimer ce paragraphe.