Amendement N° 2 (Rejeté)
Simplification du droit
Déposé le 10 décembre 2007 par : MM. Vidalies, Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit par un amendement sénatorial en séance, vise à confier la compétence de délivrance des actes de notoriété exclusivement aux notaires, alors qu'actuellement elle est du ressort des greffes des tribunaux d'instance. Couplée avec la réforme de la carte judiciaire et la disparition de nombreux tribunaux d'instance, cette réforme, ne simplifiant en rien le droit positif, est désavantageuse pour les administrés car ces actes seront désormais payants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.