Débat d'orientation des finances publiques pour 2010

À l'alinéa 2, après le mot : « universités, » insérer les mots : « les maîtres de conférences, ». Exposé sommaire : L’article 57 s’inscrit dans un ensemble d’articles qui a « pour principale objet l’élargissement du vivier de recrutement des juridictions administratives et financières » (Rapport n°260, Tasca, rapp. Sénat). Pourtant, les ma...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 133‑12. – Chaque année, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé au grade de maître des requêtes. La nomination prévue au présent article est prononcée sur pro...

I. – La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis, les mots : « la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France » sont remplacés par les mots : « l’Union e...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les agents bénéficient du maintien de leur inscription jusqu’à leur nomination sur un des emplois auquel la liste d’aptitude donne accès. ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 3: « Chaque année, deux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont nommés au grade de maître des requêtes, sans qu’il en soit tenu compte pour l’application du deuxième alinéa de l’article L. 133‑4. ». Exposé sommaire : Il s’agit, par cet amendement, de revenir à la rédactio...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les agents recrutés conformément au premier alinéa sont engagés par des contrats à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. « Si, à l’issue de la période maxim...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les employeurs qui relèvent de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière soumettent annuellement à leurs comités techniques respectifs un registre unique du personnel similaire à celui mentionné à l’article L. 1221‑13 du code ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le président du centre de gestion du ressort », les mots : « l’autorité territoriale ». Exposé sommaire : La sélection professionnelle est confiée à une commission d’évaluation professionnelle. Sa composition diffère selon que la collectivité ou l’établissement organise lui-même l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Dans certains départements, la commune la plus peuplée n’est pas le chef lieu. Il s’agit, par cet amendement, de mettre en cohérence les deuxième et troisième phrase de l’article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Afin de tenir compte du calendrier très « serré » dans lequel se déroulera la refonte de la carte intercommunale (institués le 1er juin 2013, les nouveaux EPCI devront, au 1er octobre, définir les caractéristiques de leur fiscalité pour 2014), cet amendement...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale pour mieux tenir compte des spécificités locales. Le I transfère du préfet à la CDCI, lorsqu'elle adopte la proposition finale, la faculté d'abaiss...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Permettre à la CDCI, durant la période de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale, d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants fixé à la constitution des EPCI à fiscalité propre par le 1° du III de l’article L. 5210...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Permettre à la CDCI, durant la période de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale, d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants fixé à la constitution des EPCI à fiscalité propre par le 1° du III de l’article L. 5210...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Permettre à la CDCI, durant la période de mise en œuvre des schémas départementaux de la coopération intercommunale, d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants fixé à la constitution des EPCI à fiscalité propre par le 1° du III de l’article L. 5210...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots: « deux tiers » les mots : « trois cinquièmes ». Exposé sommaire : Comme les députés SRC ont eu l’occasion de l’exprimer en commission lors de l’examen au fond du présent texte, ils estiment nécessaire de porter la condition de majorité définie au IV de l’article L. 5210-1-1 du CGCT à...

Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales disposent d'un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité avec...

Avant l’alinéa 1, insérer les dix-neuf alinéas suivants : « I.A. – L'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Le projet de schéma est élaboré en collaboration par la commission départementale de la coopération intercommunale et le représentant de l'État dans...

Rédiger ainsi cet article : « Le second alinéa de l’article L. 5211‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul délégué, elle désigne dans les mêmes conditions un délégué suppléant qui participe avec voix...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210‑1‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations de la commission départementale de la coopération intercommunale sont adoptées par scrutin public et sont rendues publiques par tout moyen de publicité a...