Réforme de l'hôpital

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) En relation avec les collectivités territoriales qui souhaitent s'équiper de défibrillateurs cardiaques, elle établit une cartographie indicative des défibrillateurs présents sur le territoire régional ». Exposé sommaire : 40 000 à 60 000 personnes décèdent chaque année en France d'un arrêt ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle établit une cartographie des défibrillateurs à disposition du public installés sur le te...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) Elle veille à la cohérence de l'installation de défibrillateurs cardiaques dans les lieux publics et définit des objectifs en matière d'équipement afin de garantir l'accès de tous aux moyens de premiers secours sur l'ensemble du territoire régional. Elle met enoeuvre des actions destinées à se...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « e) Elle répertorie l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4151-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exercice de la profession de sage-femme comporte l'enseignement obligatoire de la prévention des risques et l'apprentissage des gestes de premiers secours, dans le cadre de l'un des huit cours obligatoires de préparation ps...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 6° Disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d'organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d'exercice libéral ré...

L'article L. 1111-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, il est possible pour une jeune fille mineure, âgée d'au moins 14 ans, de se faire prescrire et administrer le vaccin contre le papillomavirus humain, et ceci même sans le consentement parental ni la présence de ses parents. » Exposé sommair...

L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - 1° Pour la mise en libre pratique et la commercialisation, toutes les unités de conditionnement de boissons alcoolisées pré-mélangées -telles que définies dans la DA n° 04-084 parue dans le bulletin officiel des douanes du 28 décembre 2004, ...

Le titre V du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « Professions de manipulateur d'électroradiologie médicale et d'assistant ou d'assistante dentaire » II. - L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale ...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

Après le mot : « biologiste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « médical sur l'ensemble de l'activité du laboratoire de biologie médicale. ». Exposé sommaire : Le diagnostic biologique d'une maladie est une étape déterminante de sa prise en charge. La qualité de l'examen de biologie médicale est de la responsabilité exclusive du biolo...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « admettre », insérer les mots : « , en accord avec le chef de pôle s'il est concerné, le chef de service et le président de la commission médicale d'établissement, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le chef de pôle, le chef de service et le président de la...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « signe » les mots : « , le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires le directeur de l'unité de formation et de recherche, signent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le doyen de la faculté de médecine (directeur de ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « en accord avec le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de recherche ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le doyen de la faculté de médecine (directe...

Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Le directeur de l'unité de formation et de recherche dans les centres hospitaliers universitaires, et le président de la commission médicale de l'établissement sont membres de droit du directoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le doyen...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « du président de la commission médicale d'établissement », les mots : « conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que le directeur de l'hôpital n'ait pas un pouvoir illimité en matière de nomin...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 24 : « Il est responsable de l'élaboration et de la mise enoeuvre du projet médical de l'établissement qui est arrêté après avis de la commission médicale d'établissement qui l'aura préparé sous la responsabilité du président de celle-ci ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de r...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « , après avis conforme de la commission médicale d'établissement transmis au directeur par son président ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer la CME, autorité médicale au sein de l'établissement et son président aux choix de son directeur. L'article 6 du projet de loi organi...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « conformément au projet médical et au projet de l'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le président de la CME, autorité médicale au sein de l'établissement aux choix de son directeur. L'article 6 du projet de loi organise le transfert d'un certain nombre de com...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , en accord avec le président de la commission médicale d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'associer le président de la CME, autorité médicale au sein de l'établissement aux choix de son directeur. l'article 6 du projet de loi organise le transfert d'un certain nomb...