Les interventions de Bernard Debré sur ce dossier
61 amendements trouvés
03/02/2009 — Amendement N° 110 au texte N° 1210 - Article 3 (Retiré)
M. Debré
À l'alinéa 5, après la référence : « L. 6122-1 », insérer les mots : « à l'exception des centres hospitaliers ayant passé convention avec une université, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de faire échapper les centres hospitaliers ayant passé convention avec une université du champ d'application de la présente loi. En...
