Interventions en commissions de Bernard Accoyer

Je vous rappelle que le droit d'amendement est protégé nous avons d'ailleurs eu un débat assez vif sur ce sujet. Pour qu'un amendement fasse l'objet d'une étude d'impact, il faut que l'auteur l'accepte.

Je vous rappelle qu'en vertu de l'article 98-1 du règlement, un amendement peut faire l'objet d'une évaluation préalable « à la demande de l'auteur de l'amendement et avec l'accord du président de la commission saisie au fond, s'agissant d'un amendement déposé par un député. »

Rappelons toutefois que « le défaut de réalisation, d'impression ou de distribution d'une évaluation préalable sur un amendement ne peut faire obstacle à sa discussion en séance publique ».

Abordons à présent, si vous le voulez bien, la programmation de nos travaux. Même si rien n'a été arrêté encore, plusieurs sujets ont été proposés lors de notre réunion de juillet par les représentants des commissions permanentes, de l'OPECST et des groupes UMP et SRC. Nous avions alors souligné que les sujets envisagés devaient répondre à l'ex...

En ce qui concerne le nombre d'études d'évaluation et de contrôle que nous entendons conduire par session ordinaire, je propose, avec votre accord, de retenir un ordre de grandeur de quatre à six évaluations d'importance.

Loin de moi l'idée de chercher à restreindre votre droit de tirage. Mais, hormis peut-être la défense nationale, le sujet que vous souhaitez traiter en priorité concerne toute la politique du Gouvernement ! À ce stade, nous ne pouvons pas échapper à un débat autour du rôle de notre comité, d'autant qu'en abordant un tel sujet, on se heurterait ...

Une question évidente se pose, dont la réponse déterminera l'avenir du CEC. Il nous faut mener une réflexion sur la recevabilité des thèmes proposés. Dans le cas contraire, notre comité serait exposé à un risque presque mortel, celui d'être décrédibilisé.

C'est exactement ce dont nous parlons. Le règlement nous est revenu du Conseil constitutionnel à la fin du mois de juin, et nous nous apprêtons, début octobre, à définir nos premiers sujets. Il était difficile d'aller plus vite. Certes, la première proposition de nos collègues du groupe SRC soulève un problème, et nous serons conduits à en par...

D'une manière générale, les commissions doivent accompagner ce travail. L'article 146-3 dispose que chaque commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres pour participer aux travaux du CEC sur un sujet déterminé. Il convient toutefois de vérifier non seulement que le nombre total de membres désignés par les commissions n'est pas trop i...

À ce stade, je retiens que les représentants du groupe SRC ne souhaitent pas que l'évaluation des autorités administratives indépendantes fasse l'objet de leur « droit de tirage ». En revanche, le thème sur lequel ils souhaitent l'exercer pose, selon moi, un problème. Nous allons donc examiner leur demande sur la base d'une étude précise des t...

Je l'ai déjà dit en Conférence des présidents, et je l'ai redit en introduction tout à l'heure : les commissions peuvent et doivent alimenter l'ordre du jour. Nous procéderons au contrôle en présence des membres du Gouvernement concernés, au besoin en leur demandant de revenir pour un suivi.

Bien évidemment, ainsi que ceux de la Cour des comptes, dont les rapports, souvent très médiatisés, appellent certaines institutions ou administrations à prendre des décisions drastiques. Nous pourrions convoquer leurs dirigeants pour faire le point six mois après. J'insiste auprès des présidents de commission et des présidents de groupe : il ...

Conformément au règlement, je précise que seules les commissions concernées par l'objet de l'étude sont appelées à désigner des représentants. L'effectif des groupes de travail ne doit pas être pléthorique.

L'article 146-3 de notre Règlement précise : « Chaque commission concernée par l'objet d'une étude d'évaluation désigne un ou plusieurs de ses membres pour participer à celle-ci. Le Comité désigne parmi eux, ou parmi ses propres membres, deux rapporteurs, dont l'un appartient à un groupe d'opposition. » Nous devrons donc définir les commissions...

Tout à fait : il ne faut en tout cas pas trop de monde.

Je vous ferai des recommandations plus précises pour la prochaine réunion. Pour l'heure, je vous remercie d'avoir participé à cet excellent travail.

Nos collègues Pierre Méhaignerie et Jean-François Copé avaient exprimé le souhait de recevoir un spécialiste de l'évaluation des politiques publiques. C'est dans cet esprit que nous accueillons aujourd'hui M. François Mouterde, vice-président de la Société française de l'évaluation (SFE) et directeur d'un cabinet de conseil. Je souhaitais enten...

Il me paraît intéressant d'entendre le président de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, Claude Birraux, qui lors de notre première réunion avait justement insisté sur la nécessité de focaliser notre approche.

Le professeur Belpomme, comme le professeur Got, parle de morts, de souffrance, de sang des thèmes qui passent facilement à la télévision. Il est moins attrayant de constater que l'on aurait pu être moins cher ou plus efficace en menant telle ou telle politique publique. Le problème n'est donc pas là. Il n'en est pas moins évident que l'évalu...

Sachant toutefois que le Conseil constitutionnel a hissé le pavillon de « l'interdiction d'injonction » du Comité au Gouvernement, en excluant la possibilité de contraindre les responsables administratifs de la politique publique concernée à se présenter devant lui.