Débat sur les politiques du handicap

Le premier alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation comprend un enseignement spécifique concernant l'allaitement maternel et ses vertus et la prévention de l'obésité. ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport d...

Des campagnes d'information sur la contraception mettant en avant la diversité des méthodes contraceptives afin de mieux adapter la contraception aux besoins de chacun sont organisées à intervalle régulier. Exposé sommaire : Une campagne d'information sur la contraception a été lancée en 2007 afin de mieux faire connaître la diversité des mét...

Après consultation des professionnels concernés sur la possibilité d'étendre aux sages-femmes la pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, une expérimentation est menée dans une région française connaissant un taux important de recours à l'interruption volontaire de grossesse. Dans le cadre de cette expériment...

L'article L. 3111-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret du ministre de la santé fixe les modalités en fonction desquelles il est proposé aux mineures de douze ans, à l'occasion de l'administration ou des rappels de vaccins obligatoires pratiqués dans les conditions définies au présent chapitre, un...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Il est assisté par un directeur adjoint spécialement chargé de l'organisation médico-sociale prévue dans le projet régional de santé mentionné à l'article L. 1434-1. Les modalités et conditions de nomination du directeur général adjoint sont fixées par décret pris en Conseil d'État. » Exposé som...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles puissent être affectées au financement d'établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articl...

Après l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Pôles de santé « Art. L. 6323-4. - Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de ...

I. - Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - La télémédecine est une forme de pratique médicale réalisée à distance dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communicat...

L'article L. 1111-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, il est possible pour une jeune fille mineure, âgée d'au moins 14 ans, de se faire prescrire et administrer le vaccin contre le papillomavirus humain, et ceci même sans le consentement parental ni la présence de ses parents. » Exposé sommair...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé détermine les modalités en fonction desquelles, tout étudiant qui présente le concours d'entrée en deuxième année d'études de médecine, est informé préalablement à ses engagements, qu'en cas d'échec des mesu...

Le cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « Toutefois, la consultation d'un médecin relevant des spécialités de gynécologie médicale, de gynécologie obstétrique, d'ophtalmologie, de psychiatrie et de neuropsychiatrie n'entraîne pas de majoration de participation prévue au I...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les étudiants en médecine sont informés des nouvelles obligations de solidarité envers les territoires dépourvus d'une offre de soins suffisante pour assurer une couverture médicale optimale au service de la population qui leurs incomberont une fois leur diplôme acquis. Ils devront en effet exerce...

Les diplômés de médecine générale doivent exercer au moins cinq ans la médecine générale de premier recours à l'issue de leurs études. Exposé sommaire : Différentes études montrent que près de 40% des généralistes diplômés n'exercent pas la médecine générale de premier recours. Beaucoup choisissent un exercice spécialisé, d'autres déclarent u...

Le troisième alinéa de l'article L. 6121-7 du code de la santé publique est complété par les mots : « , et des établissements assurant une activité de soins à domicile ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage reconnue par les Pouvoirs Publics. La FNEHAD est déjà présente au sein de l'observ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 1411-13 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « dont au moins un représentant d'un établissement de santé assurant une activité de soins à domicile. ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage re...

Au deuxième alinéa de l'article L. 1411-3 du code de la santé publique, après le mot : « soins », sont insérés les mots : « , dont au moins un représentant d'un établissement assurant une activité de soins à domicile, ». Exposé sommaire : Véritable activité de soins, l'HAD doit être mieux soutenue et davantage reconnue par les Pouvoirs Public...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Si, à l'échéance d'un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, l'agence régionale de santé constate que la mission de service public de permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique n'est pas assurée dans certains territoires de santé, ...

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

Après le huitième alinéa de l'article L. 5126-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire visés à l'article L. 5126-1 et qui sont autorisés à délivrer des soins au domicile des patients, la pharmacie à usage intérieur est autorisée à s'app...

Après l'article L. 6125-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6125-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6125-2. - Seuls les établissements de santé exerçant une activité de soins à domicile et répondant aux conditions prévues à l'article L. 6122-1 peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou public...