Interventions en commissions d'Aurélie Filippetti

Le projet de loi ne permet au journaliste de taire ses sources que lorsqu'il est entendu comme témoin. Cette protection demeure donc partielle et pourrait même inciter à mettre en examen un témoin, ce qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. L...

Cet amendement vise à éviter que la garde à vue ne soit utilisée comme un moyen de pression à l'encontre d'un journaliste. Je rappelle que Guillaume Dasquié a passé 36 heures en garde à vue.

Il s'agit, là encore, d'éviter que la garde à vue ne soit utilisée comme un moyen de pression pour obliger un journaliste à révéler les informations qu'il a recueillies dans l'exercice de ses fonctions.

Cet amendement vise à éviter que des journalistes détenant des sources d'information protégée ne soient poursuivis pour recel, notamment en cas de violation du secret de l'instruction. La divulgation de telles informations par les journalistes, lorsqu'elles sont fausses, met avant tout en jeu la responsabilité de l'auteur de la « fuite », même ...

Cet amendement vise à étendre aux journalistes les protections donc bénéficient les parlementaires, avocats et magistrats en matière d'interceptions de sécurité.

Avec cet article les masques tombent. On voit clairement qu'il s'agit de faire des cadeaux à TF1, à M6 et même à Canal Plus, puisque seules les chaînes de télévision entièrement consacrées au cinéma ne pourront procéder à une seconde coupure publicitaire. Par cet article, vous renforcez les dispositions particulièrement avantageuses déjà prises...

L'objectif de la révision de l'article 13 de la Constitution était le renforcement du contrôle des assemblées. Ici, c'est l'inverse puisqu'on passe d'une nomination par le CSA à une nomination par le Président de la République. Ce n'est pas un progrès mais une régression.

Les dispositions proposées seront-elles applicables avant ou après la mise en oeuvre du plan social proposé par M. Frédéric Lefebvre pour France Télévisions ?

Aujourd'hui, le Président de la République est partout, sauf dans les statistiques du CSA. En outre, l'hyperprésidentialisation du régime conduit les collaborateurs du Président, qui ne sont pas forcément membres du Gouvernement, à s'exprimer de plus en plus souvent dans les médias sans que leurs interventions soient prises en compte. Cela va à...

Le développement du média global, c'est-à-dire la diffusion sur tous les supports, coûtera cher. Compte tenu de la réduction des moyens disponibles, la tentation sera grande de restreindre la diversité en réalisant des économies d'échelle au niveau des unités de programmation. C'est pourquoi ces amendements tendent à soutenir la création et la...

Vous en faites une lapalissade !

C'est inutile et incorrect !

Serait-il possible de ne pas procéder à des auditions le 6 novembre, jour où les socialistes votent sur les motions préalablement au Congrès de Reims ?

Les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles sont déjà indemnisées au forfait. Il est scandaleux de les soumettre en plus aux franchises médicales.

Les rapports se sont succédé sur cette question capitale et pourtant, le présent texte ne contient aucune mesure qui améliore la situation des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Il n'est pas normal qu'elles soient les seules victimes de dommages corporels à devoir supporter une part des frais liés à leur handicap. ...

Cet accord a suscité le mécontentement des associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Il n'est pas possible actuellement de cumuler les taux d'incapacité permanente entraînant le versement d'un capital inférieurs à 10 % ou d'une rente supérieurs à 10 %. La victime d'accidents successifs dont les taux cumulés dépasseraient 10 % doit pouvoir choisir entre la capital et la rente.

Actuellement, c'est le certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'activité professionnelle qui sert de point de départ de la prescription, la date de ce certificat étant assimilée à la date de l'accident du travail et fixant en même temps le point de départ des prestations. Or l'indemnisation devrait remonter à la date du prem...

Supprimer cette contribution comme le fait l'alinéa premier de l'article 67 revient à déresponsabiliser totalement des entreprises qui ont exposé leurs salariés à l'amiante. Il faudrait au contraire un système de bonus-malus.

La hausse prévue par le projet de loi n'est pas à la hauteur du coût de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles tel qu'il a été évalué par la commission prévue à l'article 176-2 du code de la sécurité sociale et présidée par M. Noël Diricq. Cet amendement vise à lutter contre la fraude et à garantir aux vic...