Interventions en commissions d'Aurélie Filippetti
193 interventions trouvées.
L'amendement vise à rétablir la rédaction initiale proposée par le Gouvernement et adoptée par l'Assemblée en première lecture. Celle-ci autorisait notamment l'ARJEL à mettre les opérateurs en demeure de procéder à la mise en conformité de règlements litigieux.
L'ARJEL doit pouvoir non seulement conseiller les organismes et les opérateurs qui mettent des jeux en ligne, mais aussi renseigner les juridictions qui auront à traiter des affaires les concernant. Nous proposons par conséquent d'étendre ses missions, tout en prévoyant, dans un souci de réalisme, que la mesure n'entre en vigueur que dix-huit m...
L'amendement vise à rappeler que l'ARJEL, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale, peut informer le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
Pour aligner le fonctionnement de l'ARJEL sur celui d'autres autorités administratives indépendantes, l'amendement CF 84 prévoit que le président du collège soit, non pas nommé par décret, mais élu par les membres du collège, et qu'un magistrat de la Cour des comptes, un député et un sénateur siègent dans ce collège, dont ils auront à coeur de ...
L'amendement vise à préciser que les membres du collège n'entretiennent aucune relation d'intérêt avec les opérateurs de jeux de ligne. Il nous semble essentiel de garantir l'indépendance absolue de ceux qui seront chargés de contrôler ce marché considérable : celui de la publicité pour les jeux en ligne représente 7 milliards d'euros pour la s...
L'amendement prévoit que les membres du collège ne soient pas révocables, sauf s'ils ont fait l'objet d'une condamnation pénale définitive.
Un juge peut radier quelqu'un des listes électorales au motif qu'il vient de subir une condamnation, mais a-t-il la possibilité de rendre quelqu'un inéligible à l'ARJEL ?
Encore faut-il que le juge sache que la personne condamnée est membre de l'ARJEL !
L'amendement prévoit que les sanctions prononcées par l'ARJEL soient rendues exécutives, dès lors que l'opérateur n'aura pas réagi dans un délai de dix jours.
L'amendement vise à aligner les amendes infligées par l'ARJEL sur celles que prévoit le code pénal pour sanctionner des faux dans des documents administratifs.
Mieux vaudrait être un peu plus à cheval sur les principes et un peu moins sur le calendrier ! Notre réflexion devant prendre en compte le sport amateur plus que les intérêts financiers des opérateurs, qui bousculent le rythme du travail parlementaire, l'amendement prévoit d'imposer aux opérateurs de jeux et de paris en ligne une redevance qui ...
Il est tombé de 1,8 à 1 %, avant de remonter à 1,3 % !
Le Gouvernement a refusé de porter de 5 % à 5,5 % la taxe sur les droits de retransmission des compétitions sportives, ce qui aurait permis de compenser la perte du bénéfice du droit à l'image collectif subie par les clubs. De ce fait, l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD a subi une perte de 4 millions d'euros. C'est pourquoi n...
Au bénéfice de cette information, je retire l'amendement.
L'amendement prévoit d'aligner sur celles du délit d'escroquerie les sanctions à l'encontre des personnes qui lancent sans droit une offre de pari en ligne, de jeux d'argent ou de hasard. L'escroquerie se caractérise par « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de ...
L'amendement prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 375 000 euros ! La Commission rejette l'amendement CF 94. Puis elle adopte l'article 47 sans modification. Article 48 : Sanctions pénales pour le fait d'émettre ou de diffuser de la publicité en faveur d'un site illégal de paris, jeux d'argent ou de hasard
L'ouverture à la concurrence des jeux en ligne risquant de nuire à l'intégrité des matchs, il importe de préciser que la relation contractuelle entre l'opérateur des jeux et l'organisateur de la compétition sportive doit limiter tout risque d'atteinte à l'éthique sportive, viser à lutter contre le dopage et garantir la loyauté des compétitions....
Le texte prévoit que les sociétés sportives peuvent négocier au cas par cas avec les opérateurs les modalités d'exploitation de leurs droits. L'amendement CF 57 vise à maintenir un encadrement plus important, permettant de préserver les règles de gestion collective qui ont fait la force du sport français, afin de conserver l'esprit de loyauté d...
Le second amendement est un amendement de repli.
Nous préférons que le ministre « présente » au Parlement, au lieu de le lui « adresser », le rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne.
