Interventions en commissions d'Aurélie Filippetti

Comment comprendre que l'ARJEL n'ait que deux mois pour préparer l'application d'une procédure aussi délicate et sensible que la délivrance des agréments, et qu'un délai de huit mois et non de six, si l'on compte à partir d'aujourd'hui ne suffise pas pour évaluer les incidences de ce texte ?

Cet amendement renforce les sanctions en cas de publicité illégale : nous proposons de remplacer le montant de 100 000 euros prévu par le texte par un montant égal au quadruple des dépenses engagées. Les sommes en jeu sont considérables : un récent rapport évalue à 700, voire à 800 millions d'euros les dépenses publicitaires qui pourraient résu...

La jurisprudence communautaire autorisant le maintien d'un monopole, c'est cette solution que nous vous proposons de retenir sous réserve d'une amélioration du fonctionnement du PMU et surtout de la Française des jeux, qui a développé une politique commerciale assez éloignée de ses objectifs d'intérêt général. Si l'on commence à ouvrir les par...

Toutes les plateformes de logiciels des opérateurs de jeux en ligne sont aujourd'hui implantées à l'étranger, et nous n'avons aucune garantie sur leur fonctionnement. Or il existe, du fait des montants en jeu, des risques considérables de fraude et de triche. C'est pourquoi nous demandons que des audits soient réalisés par des sociétés indépen...

Il reste que ne sont concernés que les flux, et non les stocks.

L'article 12 aura pour effet d'instaurer une sorte de zone grise, juridiquement instable : il sera possible de jouer en ligne avant même que les vérifications ne puissent être réalisées, ce qui est tout à fait contraire à l'esprit de régulation dont vous vous réclamez. Si vous souhaitez réellement encadrer le jeu en ligne, comment pouvez-vous a...

Il serait toutefois préférable de le préciser dans le texte.

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent, qui est l'un des principaux risques auxquels nous expose l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, nous demandons que les flux financiers supérieurs à 1 000 euros par session de jeu fassent l'objet d'un signalement, comme c'est déjà le cas dans les casinos.

Par ces amendements, nous souhaitons instaurer une séparation très nette entre, d'une part, les groupes de médias et de télécommunications et, d'autre part, les opérateurs de jeu en ligne. Il existe un risque de conflits d'intérêt dont il pourrait résulter un encouragement à l'addiction et un accroissement du marché. La façon dont certaines com...

Par cet amendement, nous demandons la réinitialisation totale des fichiers de clients. Il ne faudrait pas accorder une prime aux opérateurs qui ont agi dans l'illégalité.

Contrairement à l'article 12, notre amendement ne fait pas référence aux comptes des clients, mais aux fichiers, ce qui est très différent.

Bien sûr, il n'y a pas de raison de les exonérer de cette obligation.

Nous demandons que l'interdiction des sites de paris aux mineurs fasse l'objet de rappels en ligne, comme c'est le cas pour les sites présentant un contenu pornographique.

Le choix par une entreprise d'un nom qui laisse croire au joueur qu'il sera systématiquement gagnant ne peut qu'augmenter l'addiction. Pour prévenir ce risque, l'amendement vise à interdire aux sociétés de prendre toute appellation qui accréditerait cette illusion.

L'amendement ne vise pas la publicité, mais le choix du nom de la société !

Je ne suis pas certaine que l'on puisse intenter un recours en justice contre un nom comme Winamax.com. C'est d'abord au législateur qu'il appartient de supprimer le risque d'addiction, qu'augmentent à coup sûr certaines appellations en forme d'incitation déguisée.

Le risque de l'addiction va de pair avec celui du surendettement. L'amendement prévoit que le joueur soit informé en permanence du montant des sommes qu'il risque de perdre et de celles qu'il a déjà perdues. Je regrette que tous les amendements visant à assurer son information aient été rejetés en première lecture, alors même qu'ils vont dans l...

L'amendement vise à doter l'Autorité de régulation des jeux en ligne de la personnalité morale dont disposent d'autres autorités administratives indépendantes. Nous entendons en effet que celle-ci obéisse aux mêmes règles de fonctionnement que d'autres organes du même type, comme l'Autorité des marchés financiers.

Les enjeux financiers ne sont pas les mêmes !

L'amendement CF 76 tend à rappeler qu'elle veille au respect des objectifs de la législation relative aux jeux d'argent et paris en ligne. Je regrette que la référence aux seuls articles 6, 7 et 9 limite les missions de l'ARJEL, sans préciser que l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne doit aussi favoriser la lutte contre l'addiction. Fa...