Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Compléter la première phrase de l'alinéa 7 par les mots : « dont la composition garantit l'indépendance. ». Exposé sommaire : Un Comité consultatif des jeux ayant notamment pour missions de centraliser les informations et de garantir une régulation en accord avec les objectifs de l'article 1er, notamment concernant la prévention, est constit...

Après le mot : « membres », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Si la composition du comité doit être définie dans le texte de loi, le détail des modalités de fonctionnement du comité, en particulier l'attribution de son secrétariat, doit être déterminé par décret.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le jeu excessif ou pathologique », les mots : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion de « jeux excessifs » ou de « jeux pathologiques » supposerait d'être définie sinon expliquée. En effet existe-t-il des « jeux exc...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Au sens de la présente loi, est un (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend préciser que cette définition du jeu de hasard ne s'applique qu'à cette loi.

Substituer au mot : « publique », les mots : « et de morale publiques ». Exposé sommaire : La première conséquence du présent projet de loi sera d'autoriser la publicité pour les sites de paris et de poker en ligne. Si notre Assemblée décidait de voter cette loi en l'état, nous assisterions, dès sa promulgation, à une inondation de message...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ». Exposé sommaire : Les offres commerciales de type « premier pari gratuit » ou « bonus de X euros pour un premier dépôt » fleurissent sur les sites internet afin d'attirer de nou...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Elle informe sans délai le procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, des faits susceptibles de constituer une infraction pénale dont elle a connaissance dans l'exercice de ses missions. ». Exposé sommaire : Il convient de rappeler que l'ARJEL ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « du jeu excessif et pathologique », les mots : « des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d'addiction, et de protection des mineurs. » Exposé sommaire : Il convient de préciser les missions de l'ARJEL de façon plus large que ne le fait le texte. En se cantonnant à l'évaluation du jeu « e...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « En cas de non-conformité du règlement d'un jeu ou d'un pari, elle peut mettre l'opérateur en demeure de procéder à la mise en conformité du règlement litigieux. ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'Autorité de régulation des jeux en ligne approuve les règlements des jeux et paris proposés par les opérateurs en faisant application des dispositions des décrets mentionnés à l'alinéa précédent et édicte les règles relatives au contrôle des données techniques et financières de chaque j...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Elle reçoit les réclamations, les pétitions, les plaintes du public relatives à la mise enoeuvre des jeux en ligne et informe leurs auteurs des suites données à celles-ci. « Cette disposition entrera en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire :...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle répond également, le cas échéant, aux demandes d'avis des juridictions et conseille les personnes et organismes qui mettent enoeuvre ou envisagent de mettre enoeuvre des jeux en ligne. Cette disposition entrera en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommair...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle est dotée de la personnalité morale. ». Exposé sommaire : La personnalité morale est le garant de l'autonomie de l'ARGEL.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou des agents de ses services de procéder à des vérifications portant sur les mises en ligne de jeux et, le cas échéant, d'obtenir des copies de tout document ou support d'information utile à ses missions. Un décret en Co...

Après le mot : « objectifs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la législation relative aux jeux et paris en ligne. » Exposé sommaire : La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL. Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux am...

Après le mot : « veille », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « à la protection des joueurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité ainsi qu'à la sécurité des jeux conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle participe à la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser l...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut conclure », le mot : « conclut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « limiter », insérer les mots : « ou interdire pour un temps déterminé ». Exposé sommaire : S'il s'avérait que les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs étaient particulièrement néfastes en termes d'addiction, comme le soulignent plusieurs psychiatres spécialistes de l'addicti...

À l'alinéa 14, après le mot : « limiter », insérer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : S'il s'avérait que les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs étaient particulièrement néfastes en termes d'addiction, comme le soulignent plusieurs psychiatres spécialistes de l'addiction, il semble logique qu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Elle encourage la coopération entre les différents organismes internationaux de contrôle des jeux, notamment au niveau européen. » Exposé sommaire : Internet n'a pas de frontières. C'est pourquoi cet amendement entend préciser l'action internationale de l'ARJEL pour renforcer l'efficacité du con...