Questions orales sans débat

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « IV. - Une contribution assise sur les salaires est instituée et appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Il convient d'instaurer un...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration ou de surveillan...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil de surveillance non paritaire est nulle

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. A. - Le premier alinéa de l'article L. 225-58 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts prévoient que le directoire est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Le directoire assure le fonctionne...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « V ter. - Le premier alinéa de l'article L. 225-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. ». » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « III bis. - Au premier alinéa de l'article L. 225-21 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une responsabilisation des administrateurs et un assainissement des pratiques par des règles relatives au non cumul des manda...

I. - Après le mot : « nullité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « entraîne la nullité des délibérations du conseil d'administration. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Toute délibération issue d'un conseil d'administration non paritaire est nulle.

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - Après le premier alinéa de l'article 11-4 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis politiques, à l'exclusion des cotisations versées en qua...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l'article L. 241, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° Aux intitulés du chapitre II et du chapitre III du titre IV du livre Ier, à l'article L. 252 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 261, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 3° Le dernier...

Avant le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction perçues par les élus locaux énumérées aux articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code g...

L'article 81 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le manque de lisibilité - pour ne pas dire la contradiction - du dispositif incriminé, qui a été introduit, rappelons-nous en, subrepticement par amendement lors de l'examen en 1re lecture du funeste projet de réfor...

I. - L'article L. 72 du même code est ainsi modifié : 1° Après le mot : « électoraux », la fin de cet article est supprimée ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. Toutefois, à la demande du mandant, la procuration peut être établie pour une durée maximale de deux ans à...

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « aucune rémunération, aucune indemnité et aucun avantage de quelque nature que ce soit. ». ». Exposé sommaire : Si le cumul de mandats locaux avec la fonction ministérielle reste malheureusement autorisé, il est choquant que la loi encourage financièrement ce cumul. Au...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 52-12 du même code est ainsi modifié : « À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ». ». Exposé sommaire : La suppression de l'obligation de dépôt d'un compte pour les candidats ayant obtenu moins de 1% des suffrages tend à accroire l'idée qu...

À l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », le montant : « 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de p...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des m...

A l'alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 », le montant : « 45 000 ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de p...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : S'agissant du régime des déclarations à la commission pour la transparence financière de la vie politique, celui prévu par la présente proposition de loi s'inspire de celui proposé par la proposition de loi n°2188 relative à la déclaration de patrimoine des m...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leurs adjoints », les mots : « les adjoints de l'une de ces autorités ». Exposé sommaire : En ce qui concerne l'élection des députés élus par les Français de l'étranger, la liste des inéligibilités proposée par le projet de loi organique paraît excessivement restrictive. Elle ne concerne que ...

À la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés. Exposé sommaire : La fixation du montant de l'indemnité parlementaire en 1958 allait ...