Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collèges, la crise de 2008 a fait de Dexia, après la chute de Lehman Brothers, l'un des établissements les plus fragiles d'Europe, obligeant les États français et belge à entrer à son capital. L'État français détient ainsi, depuis novembre 2008 et le premier plan de sauvetage des banques, 5...

Ainsi la question de la responsabilité des ex-dirigeants de Dexia se pose-t-elle et, plus généralement, celle de la régulation des rémunérations exorbitantes des dirigeants et des traders des banques une question que cette majorité a, jusqu'ici, refusé de traiter. Le plan de sauvetage mis en place en 2008 reste une opération négative pour le...

chargée notamment de ce type de financements « sous la surveillance et la garantie de l'autorité législative » ce que M. le rapporteur général a eu l'occasion d'évoquer à la tribune. Malheureusement, Dexia s'est égarée en élargissant, entre-temps, ses activités à la gestion d'actifs, aux marchés de capitaux, aux assurances, aux services aux...

Le bénéfice mondial consolidé est effectivement l'un des scandales fiscaux à propos desquels nous attendons ce soir une réponse précise du Gouvernement. Non seulement, on le sait, l'imposition moyenne des sociétés n'est pas de 33 % mais de 12 % pour les grandes entreprises et de 8 % pour les entreprises du CAC40, mais, grâce au régime du bénéfi...

Ce régime est donc absolument anormal si l'on considère l'équilibre des finances publiques. Il est également injuste si l'on considère toutes les petites et moyennes entreprises qui, elles, paient leurs impôts comme tout le monde.

La réponse du rapporteur général me semble contradictoire avec ce qu'il a dit en commission et qui figure dans son rapport. Le président de la commission lui a demandé ce qu'il en était, puisque l'une des entreprises faisait état, dans un document officiel, présenté en assemblée générale, d'un avantage à son seul profit lié au BNC, supérieu...

Cette mesure pose un gros problème : elle n'est absolument pas financée ni finançable. Quel est le coût de cet amendement s'inscrivant dans le cadre d'une réforme globale qui va réduire le nombre d'assujettis à l'ISF ?

Sur le nombre d'assujettis à l'ISF, combien ont des enfants ? Si l'on compare le coût de la politique familiale, le quotient familial coûte déjà très cher 13 milliards d'euros par an

mais cela peut se justifier si l'on considère que le revenu disponible d'un ménage dépend du nombre d'enfants qu'il a. En revanche, le patrimoine n'a, lui, rien à voir avec le nombre d'enfants. Comment justifiez-vous un abattement sur l'impôt sur le patrimoine en fonction du nombre d'enfants ?

alors que les charges de famille sont déjà prises en compte au titre de l'impôt sur le revenu. En outre, vous élargissez le champ des personnes ouvrant droit à la réduction d'ISF pour personne à charge aux enfants majeurs poursuivant leurs études

ce qui produit un double effet d'injustice sociale, car on sait très bien que les enfants des catégories les plus aisées poursuivent des études supérieures bien plus souvent que ne le font ceux des catégories modestes.

Nous allons, une fois de plus, assister à un transfert d'argent des catégories populaires vers les catégories les plus aisées

un transfert des familles pauvres, qui ne payent pas d'impôt sur le revenu et ne bénéficient donc pas du quotient familial, au profit des familles riches.

Je rappelle que le RSA prévoit, lui, la prise en compte de l'allocation de parent isolé. Bizarrement, votre conception de la politique familiale bénéficie toujours aux mêmes : les familles riches et les familles nombreuses. Les familles monoparentales et les familles pauvres, vous n'en avez rien à faire !

Le pacte Dutreil est effectivement l'une des niches fiscales les plus scandaleuses. C'est presqu'une incitation à l'optimisation fiscale. Nous devrions peut-être donner des cours d'optimisation fiscale dans les lycées si tant est qu'il y ait des professeurs pour assurer ces cours puisque cela devient le sport national, l'alpha et l'oméga de...

L'article 7 instaure une taxe sur la provision pour hausse des prix des compagnies pétrolières, ce qui est plutôt une bonne chose, lorsque l'on sait que le cours du baril a atteint 123 dollars cette année, soit une augmentation de 55 % en un an. Toutefois, cette taxe nous paraît insuffisante. En effet, vous cherchez ainsi à compenser la revalor...

Il me semble que si le premier amendement du groupe Nouveau Centre était voté, il ferait tomber une mesure qui, certes, n'est pas parfaite, mais a le mérite d'exister et de permettre de taxer les compagnies pétrolières. Ce premier amendement ne me paraît donc pas pertinent. En revanche, nous voterons le deuxième amendement, visant à la suppres...

Monsieur le rapporteur général, j'ai vraiment beaucoup de respect pour vous. C'est donc avec beaucoup de tristesse que je vous ai entendu rappeler les origines professionnelles de Jean-Pierre Brard, de Christian Eckert et de moi-même, comme si le fait d'être enseignant ou de l'avoir été à un moment de sa vie était insultant. Cela ne me semble e...

où le paternalisme familial a fait beaucoup de dégâts sur des générations d'ouvriers qui oui, c'est vrai ont été exploitées, spoliées, opprimées. C'est là que l'on apprend la lutte des classes, et c'est grâce à l'école et à l'enseignement que l'on se dit ensuite que la société ne se résume pas à un combat entre le bien et le mal et que les...

Cet amendement reprend une préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50 % à 25 % au titre de l'ISF, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'impôt sur le revenu. En effet, nous continuerons à le répéter tout au l...