Projet de loi de finances rectificative pour 2011

D'après Mme la ministre, les banques ont remboursé l'argent qui leur avait été avancé, mais, comme l'État n'avait pas pris de participation au capital de ces établissements, il n'a pas pu retirer la plus-value qu'il aurait dû réaliser.

Le fait que l'État ait apporté son soutien à ces banques a contribué à l'appréciation de leur valeur. Cette garantie a un coût qui aurait dû être apprécié à sa juste valeur si l'État avait pris une réelle participation au capital de ces banques. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Il s'agit d'inciter les communes à installer des éoliennes sur leur territoire. La taxe professionnelle a été remplacée et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, instaurée. Le tarif annuel de cette IFER, établi dans la loi de finances pour 2010 à 2,913 euros par kilowatt, a été relevé ensuite à 5 puis 7 euros. Nous considérons...

Nous demandons que soit supprimée la disposition qui permet aux membres de copropriétés de cheval de course ou d'étalon d'amortir le prix de revient de leur part dans la copropriété de cheval au titre des revenus industriels et commerciaux non professionnels.

Il s'agit de revenir sur la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail, mesure proprement scandaleuse, qui fait réaliser des économies de bouts de chandelle sur le dos des victimes. (L'amendement no 1160, repoussé par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.)

J'aimerais que l'on s'arrête un petit instant, malgré l'heure tardive, sur cet amendement qui vise à fiscaliser les revenus tirés du poker pour les joueurs professionnels. Aujourd'hui, le produit des jeux de hasard n'est pas considéré comme un revenu expressément exonéré de l'impôt au sens de l'article 168 du code général des impôts. Les gains,...

Il s'agit par ces amendements de priver du bénéfice des dispositions incitatives aux dons, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune, les fondations dont l'objet serait de financer l'enseignement privé hors contrat, et cela en vertu du principe de laïcité que nous partageons tous, je l'espère. Nous souhaitons aus...

Le crédit d'impôt au titre des travaux prescrits dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques a été récemment diminué de 40 % à 30 %. Nous proposons de rétablir le taux de 40 % pour aider les ménages modestes à effecteur des travaux dans leur maison lorsqu'ils font face à des risques technologiques, d'autant plus que ce sont...

Cet amendement vise à limiter les dons aux partis politiques à la somme globale de 7 500 euros par an. Il n'est pas question de limiter la liberté de nos concitoyens qui peuvent, s'ils ont des opinions politiques changeantes, fluctuantes ou polymorphes, donner à plusieurs partis, mais le montant total de leurs dons ne peut dépasser la somme de...

Notre amendement vise à supprimer l'article 19 qui prévoit de financer le Conseil national des activités privées de sécurité le CNAPS par des fonds issus de l'activité des personnes que cet organe nouveau doit lui-même contrôler, ce qui semble relever du conflit d'intérêts. Nous attendons des précisions sur les missions et les prérogatives...

C'est un sujet essentiel pour nos concitoyens. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement reste muet. Monsieur le ministre, nous avons besoin d'une réponse. Étant vous-même avocat, je ne comprends pas votre silence. Après les franchises médicales qui visaient à faire payer au malade le financement de la sécurité sociale, vous créez des fr...

Il s'agit d'encourager les comportements vertueux en matière d'économies d'énergie et d'efficacité énergétique. (L'amendement n° 331 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Pourquoi découvrons-nous un tel amendement en séance à six heures vingt du matin sans jamais avoir pu en discuter en commission ? Les sommes en jeu sont considérables et cette évolution correspond à un engagement de la France. Sur un sujet aussi sensible, il n'est pas normal que nous travaillions dans de telles conditions.

J'aimerais insister sur un aspect peu évoqué dans nos débats : le caractère générationnel de l'injustice de cette réforme. Celle-ci est censée préparer l'avenir, mais le fossé entre générations et la crise de la jeunesse sont oubliés. Pourtant, s'il y a un domaine où les jeunes sont particulièrement pénalisés par rapport aux générations qui le...

Pour ceux-là, on ne fait rien alors qu'ils devraient être pris en considération en priorité. Certains économistes estiment que le fait d'être propriétaire d'un logement en n'ayant plus d'emprunt à rembourser induit une sorte de revenu implicite et qu'une réforme fiscale véritable consisterait à intégrer cette valeur locative dans le calcul d'i...

Il s'agit, on l'a dit, de niches fiscales qui ne servent pas l'activité économique ni, quoi qu'en ait dit M. le ministre tout à l'heure, le développement des entreprises. Le Conseil des prélèvements obligatoires remarquait qu'aucun de ces dispositifs dérogatoires ne permettait d'orienter réellement l'investissement vers les PME qui avaient le ...

J'imagine, monsieur le ministre, que votre administration avait considéré, sans doute à juste titre, que ces gens avaient cherché à truander le fisc.

Les dirigeants de Wendel, via la compagnie de l'Audon, avaient joué pour échapper à l'ISF de divers biais, à commencer par le mécanisme Dutreil dont l'épouse faisait partie des quatorze associés de la compagnie de l'Audon. Elle a été soumise à un redressement fiscal d'un montant de 6 millions d'euros le 24 décembre 2010, selon les information...

Monsieur le président, comme vous ne m'avez pas donné la parole sur les oeuvres d'art, je la prendrai ici.

Je voudrais rappeler le contexte dans lequel s'inscrit ce débat. La majorité vient, une fois de plus, de pérenniser une énorme niche fiscale sur les oeuvres d'art, qui bénéficiera à quelques milliers de contribuables extrêmement fortunés. On a évoqué ici les détenteurs d'oeuvres d'art, mais à aucun moment n'ont été mentionnés les créateurs, qui...