Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Le produit de cette taxe est quand même très faible, monsieur Chartier : 115 millions d'euros c'est moins que ce que rapportait la taxe pour la prime à la cuve 163 millions d'euros en 2007-2008. En outre, elle ne met pas beaucoup à contribution les entreprises du secteur pétrolier, en particulier les très grandes entreprises. Nous proposons d...

Nous dénonçons toujours le péché originel de cette réforme de l'ISF, c'est-à-dire le fait que le bouclier fiscal ne soit pas supprimé aujourd'hui alors que la réforme de l'ISF va s'appliquer immédiatement. Le bouclier fiscal ne disparaissant qu'à la fin de l'année 2013, il va continuer à coûter de l'argent à l'État jusqu'en 2014. Il convient d'...

Le prélèvement forfaitaire libératoire avantage les familles les plus aisées et celles qui peuvent avoir recours à des conseils avisés pour l'utiliser de manière rationnelle. En affirmant cela, je ne fais que répéter ce que précisait le Conseil des prélèvements obligatoires en mai 2009 dans son rapport sur les ménages. Nous souhaitons, pour not...

Cet amendement vise à supprimer le mécanisme qui permet une franchise d'impôt jusqu'à 15 millions pour des compagnies qui sont extrêmement florissantes et qui vont continuer à l'être. (L'amendement n° 1278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cette fois, l'amendement concerne la provision pour la reconstitution des gisements d'hydrocarbures, donc ce n'est pas tout à fait le même sujet. Cette provision permet à des groupes pétroliers de déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision jusqu'à 23,5 % du montant des ventes des produits marchands que ces compagnies exploitent, ...

Le Gouvernement a bien compris qu'il y avait un problème du fait de la faiblesse du dispositif et qu'il fallait faire quelque chose contre la hausse des prix de l'énergie, en particulier du pétrole. Mais la mesure qui est proposée est insuffisante, elle est beaucoup trop minimaliste. Nous proposons une majoration de l'impôt sur les sociétés pou...

Il s'agit en effet d'un amendement de repli. En ce qui concerne le prélèvement libératoire, le Conseil des prélèvements obligatoire dit qu'il est difficile de suivre les revenus du patrimoine, en raison de la généralisation de ce mécanisme, et d'estimer l'effet de la hausse des prélèvements sur les choix qui peuvent être faits par les épargnant...

M. le ministre m'a placée dans les compagnons d'infortune des défenseurs des allocataires du RSA. Je l'accepte tout à fait, et je le revendique même. Vous êtes plutôt aujourd'hui, monsieur le ministre, le compagnon de fortune des bénéficiaires du bouclier fiscal.

Ce dispositif avait déjà été évoqué en loi de finances et considérablement restreint, car son coût était estimé au minimum à 1,2 milliard d'euros, ce qui est énorme. Et si le Gouvernement réintroduit cet amendement ce soir avec la précipitation dont témoigne sa mauvaise rédaction, c'est parce que, la semaine prochaine, se tient la manifestatio...

La « niche Copé » exonérant quasi totalement les plus-values de cessions de parts d'entreprises détenues depuis plus de deux ans, elle rend injustifiée l'application d'un abattement de 40 % sur les dividendes qui pourraient être distribués à raison du bénéfice qu'elles constituent. C'est pourquoi nous proposons d'abaisser cet abattement à 20 %....

En matière de fiscalité, la modernité, c'est la progressivité, pas la proportionnalité. L'application d'un taux identique d'imposition de 19 % sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières, pour tous les ménages, quel que soit leur niveau de revenu, constitue bien une injustice fiscale. Or il nous avait semblé que la notion de just...

Je voudrais rappeler les engagements du Président de la République lors de sa campagne en 2007 : « Tout vaut mieux que de taxer l'homme au travail. Tout vaut mieux que de taxer le travailleur qui crée la richesse. Je veux taxer le pollueur plutôt que le travailleur. Je veux taxer les importations qui ne respectent pas les normes internationales...

Visiblement, ce n'est pas le choix qui a été fait dans cette réforme. Encore une fois, vous préférez privilégier le capital, notamment le patrimoine, au détriment du travail. Nous, nous vous proposons, et nous défendrons cette réforme au cours de l'année à venir, un rééquilibrage de la fiscalité entre le travail et le capital pour que soient r...

Il est décidément bien dommage que l'opposition n'ait pas été associée au groupe de travail qui avait été mis en place pour préparer cette réforme. Nous touchons effectivement à des sujets essentiels, des sujets très « balzaciens ». Michel Piron est parti, mais toute La comédie humaine parle de cela : la famille, la transmission du patrimoine, ...

Rastignac c'est justement l'exemple de celui qui part de rien et veut arriver à tout. Malheureusement, la société française est très inégalitaire et encore très influencée par la situation économique des parents. Aux États-Unis, en revanche, sur les cinquante plus grosses fortunes deux seulement sont aux mains d'héritiers. En France, la proport...

Ne boudons pas notre plaisir : la gauche et l'opposition obtiennent ce soir une double victoire idéologique, contrepartie d'un double reniement du Président de la République. Pendant quatre ans, nous avons été les fers de lance de l'opposition au bouclier fiscal : dans quelques instants, il aura été supprimé. Il s'agit, en fait, d'une suppress...

L'intervention de M. Fourgous est tellement caricaturale et hors de propos que je n'ai même pas envie de lui répondre. Manifestement, il ne supporte pas que des députés, aussi bien élus et aussi légitimes que lui, siègent à la gauche de cet hémicycle.

Par ailleurs, il est tout de même piquant d'entendre M. le ministre, que l'on n'a pas vu, en 2007, défendre avec autant d'allant la politique sarkozyste et la loi TEPA,

nous faire endosser la responsabilité du bouclier fiscal, qui a été vanté par Nicolas Sarkozy comme l'une des mesures phare de son mandat. Pour paraphraser un auteur célèbre, je dirais que c'est gros comme un hippopotame dans une mare asséchée. (Sourires.)

Effectivement, les banques ont été aidées au moment de la crise, en 2008, par l'État français et donc par la solidarité nationale. Cela avait d'ailleurs suscité un certain émoi chez nos concitoyens dans la difficulté, étonnés que l'on trouve subitement de l'argent pour financer la recapitalisation des banques, alors qu'il n'y avait pas d'argent...