Débat sur le logement

Après la référence : « 24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , au dernier alinéa de l'article 15 et au deuxième alinéa de l'article 26 ». Exposé sommaire : La grande institution du Défenseur des droits aura un champs de compétences très large. La spécificité des domaines couverts par les compétences des adjoints nécessite une visib...

I. -À la première phrase, supprimer les mots : « ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux ». II. - En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots : « d'un enfant et des cas relatifs à ». III. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Dans les cas spécifiques où le Défenseur des enfants ...

À l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « et celles de ses adjoints ». II. - En conséquence, à l'alinéa 2, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou adjoint ». III. - En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « droits », insérer les mots : « et celles de ses adjoints ». IV. - En conséquence, à la...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés à l'occasion des opinions qu'ils émettent ou des actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. » Exposé sommaire : La précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein d...

Compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : « II. - Après l'article 226-14 du code pénal, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « De l'atteinte au secret d'une information à caractère économique protégée « Art. 226-14-1. - Est puni d'une peine prévue par l'article 314-1 du code pénal le fait pour ...

I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 10 000 000 Conception, gestion et évaluation des politiques d...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au 2° de l'article L. 2334-18-4, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences de la loi de finances pour 2010 pour les communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants. Le Gouvernement avait dé...