Débat sur le logement

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : « 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; « 2° Par les représentants légaux de l'enfant, les membres ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le Défenseur des enfants et les adjoints peuvent recevoir directement toutes les réclamations dans leur domaine de connaissance. Le Défenseur des droits est saisi des réclamations qui sont adressées à ses adjoints. ». Exposé sommaire : Cette avancée votée par les sénateurs en deuxième lecture renforce la visibili...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer les compétences prévues aux II et III au Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur de...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « , ou tout rapport que la France doit rendre dans le cadre de ses engagements auprès des instances européennes et internationales comme notamment le Comité des Nations Unies pour les droits de l'enfant. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer ces compétences au Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des enfants sera l'autorité la...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 443-11 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme » sont remplacés par les mots : « aux gardiens qu'il emploie, ainsi qu'à l'ensemble des locataires de logements lui appartena...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 2° L'article L. 443-15-6 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « 1. Les mots : « les logements-foyers leur appartenant depuis plus de dix ans » sont remplacés par les mots : « leurs logements-foyers, définis à l'article L. 633-1, » ; « 2. Après le mot « mixte »...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l'article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais également des modificat...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Le début du troisième alinéa de l'article L. 443-7 est ainsi rédigé : « Sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente, la décision d'aliéner (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de combler une lacune : l'obligation de transmettre toute décision d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 411-3, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l'article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais é...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à candidats dans de strictes conditions d'égalité, il n'est pas intégré au compte de campagne. ». » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des résea...

Le deuxième alinéa de l'article L.52-8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si un service ne peut être facturé et qu'il est accessible à tous les candidats dans de strictes conditions d'égalité, il ne constitue pas un avantage en nature d'une personne morale. » Exposé sommaire : Un problème se pose pour l'usage des ...

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; 2° Par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ; 3° Les services médicaux ou sociaux ; 4° T...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer au Défenseur des enfants la possibilité de rédiger des rapports sur la situation des droits de l'enfant en France devant les autorités nationales, européennes et internationales, n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer ces compétences au Défenseur des enfants. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des enfants sera l'autorité la ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints dans leur domaine de compétences peuvent faire toute recommandation qui leur apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant eux ou à en (le reste sans changement) ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsque sont mis en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer l'appréciation de la situation au Défenseur des enfants afin de déterminer si les faits appellent une intervention. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion d...

À l'alinéa 1, après le mot : « préside », insérer les mots : « avec son adjoint, le Défenseur des enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des droits de pouvoir être soutenu dans son action par son adjoint, spécialiste de la protection et de la promotion des droits de l'enfant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 sont applicables aux adjoints du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cette précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein de l'institution mais aussi une garantie quant à leurs agissements dans le cadre de leur missi...