Questions écrites d'Arnaud Montebourg

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, un projet gouvernemental envisage de créer deux niveaux de formation initiale : un niveau master 1 pour une formation généraliste aux compétences limitées et un niveau master 2 pour des praticiens ...

Thèmes : famille ; familles monoparentales ; aides de l'État. bilan et perspectives

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par les familles monoparentales. Cette catégorie de célibataires souffre le plus souvent de difficultés sociales et financières. Le revenu initial des familles monoparentales, composées dans 85 % des cas d'une mère et d'un ou plusieurs enfants, est très inférieur...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications formulées par la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA). La Fédération souhaite en effet, dans l'optique du 50e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, que la date du 19 mars soit officialisée. Par ailleurs, elle demande une reva...

Thèmes : établissements de santé ; comptabilité ; contrôles de facturation. modalités

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les sanctions prises suite aux contrôles des facturations des séjours hospitaliers par les services des caisses d'assurance maladie. Ces contrôles, mis en place en 2005, ont pour but d'améliorer la qualité du codage de leurs activités pour les ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications des personnes souffrant d'affections de longue durée (ALD). En effet, ces dernières sont soumises à la participation forfaitaire, aux franchises médicales et au déremboursement de certains médicaments. Ainsi, malgré le plafonnement à 50 euros pour les franchises médicales et ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions exigées pour bénéficier de l'allocation transitoire de solidarité (ATS). En effet, cette allocation, destinée à certaines personnes sans emploi qui justifient du nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d'une retraite à taux plein, mais qui n'ont pas atteint l'âge minimum ...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; détecteurs de métaux. utilisation. réglementation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des prospecteurs utilisateurs de détecteurs de métaux (UDM). En effet, le Conseil national de la recherche archéologique a publié un rapport condamnant les activités prospectives des UDM et proposant une nouvelle formulation de l'article L. 542-1 du code du patrimoine qui aurait p...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; part variable. décret. publication

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes du Sirtom de la région de Chagny dans le cadre de la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 permet d'instaurer, à partir du 1er janvier 2013, une taxe incitative d'e...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les menaces qui pèsent sur le dispositif nouvel accompagnement à la création et reprise d'entreprise (NACRE). Ce dispositif, mis en place depuis le 1er janvier 2009, a pour but de soutenir et de pérenniser les projets de création d'entreprises. Toutefois, le budget pour 2011 de ce dispos...

Thèmes : politique extérieure ; Cameroun ; citoyen français détenu. attitude de la France

M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante d'une avocate franco-camerounaise, qui est détenue depuis le 11 janvier 2010 à la prison de Konguendi de Yaoundé sous le régime de la détention provisoire pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. Cette femme a...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des associations de sous-officiers en retraite. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 a supprimé les disparités entre les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie et celles des officiers mariniers mais il ne s'app...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; gendarmerie. revalorisation

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie nationale (UNPRG) par laquelle ses membres demandent que le calcul concernant la revalorisation des pensions de retraite intègre l'évolution des dépenses contraintes ainsi que celle des salaires. Actuellem...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par le planning familial de Saône-et-Loire s'agissant du financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le protocole du 11 mars 2009 signé entre le ministre de l'emploi et de la ...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la validation des trimestres de retraite pour les anciens apprentis. En effet, les mesures gouvernementales en faveur de l'emploi prises à partir de 1977, et notamment l'arrêté du 5 juin 1979 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des app...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. L'article 2 du décret prévoit que le bénéfice de campagne est accordé pour toute journée durant laquelle les combattants ont pris part à ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la situation des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. En effet, dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la catégorie B, la direction générale de l'administration et de la fonction publique a prévu de procéder à la re...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la question de l'obésité infantile. En effet, l'UFC-Que choisir de Saône-et-Loire vient de publier des résultats inquiétants quant à la consommation d'aliments gras et sucrés par les enfants de la région. Ainsi, dans les écoles de l'agglomérati...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxation des contrats solidaires et responsables à hauteur de 3,5 %. La loi de 2004 sur la coordination des soins incite les Français à respecter le parcours de soins. Dans ce cadre, les mutuelles et compagnies d'assurance étaient exonérées de la t...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine ruraux quant aux conséquences de la mise en oeuvre des réformes introduites par la loi de financement de la sécurité sociale sur les EHPAD, notamment en ce qui concerne l'intégration des médicaments dans le forfait soins. Ils craignent d'être écartés du dispositif...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les revendications des professionnels des métiers de la viande. Face au succès des mesures mises ne place pour lutter contre l'ESB, qui ont permis de réduire de façon considérable le nombre de cas répertoriés, les artisans bouchers sou...