Arnaud Montebourg
Question N° 114619 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les sanctions prises suite aux contrôles des facturations des séjours hospitaliers par les services des caisses d'assurance maladie. Ces contrôles, mis en place en 2005, ont pour but d'améliorer la qualité du codage de leurs activités pour les établissements de santé et également d'éviter tout risque d'utilisation abusive de la codification des séjours par les hôpitaux. Le dispositif mis en place prévoit non seulement de récupérer les sommes indûment versées par les caisses de sécurité sociale mais également d'appliquer des pénalités calculées selon un coefficient multiplicateur établi suivant des paramètres compliqués. Dans ce cadre, en Bourgogne, pour douze établissements contrôlés, les sommes réclamées par l'assurance maladie atteignaient 9,7 millions d'euros, soit 10 à 40 fois les indus relevés. Si les arbitrages de l'agence régionale de santé ont permis de réduire ces sanctions à hauteur de 1,8 million d'euros, cette somme correspond toujours à environ huit fois les erreurs de facturation réellement constatées. Or ces sanctions ont une répercussion immédiate sur les moyens mis à disposition des équipes médicales et soignantes au chevet du patient et pénalisent trop fortement les établissements de santé, pourtant soucieux d'améliorer leur codification d'activité. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement entend réviser ce dispositif très pénalisant pour les établissements hospitaliers.
Réponse émise le 1er mai 2012
Le dispositif de contrôle de la Tarification à l'activité (T2A) des établissements de santé, prévu à l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale, donne lieu depuis 2009 à une contestation des fédérations d'établissements de santé, qui s'est notamment traduite par de nombreux contentieux. Dans ce contexte, la direction de la Sécurité sociale a engagé un travail d'objectivation des problématiques du contrôle T2A, avec les représentants de l'Etat, de l'assurance maladie, de l'Agence technique de l'information de l'hospitalisation (ATIH) et des fédérations hospitalières. A l'issue de ce travail, diverses mesures ont été prises. Ainsi, le décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2011 modifiant les dispositions relatives au contrôle de la tarification à l'activité a introduit notamment la prise en compte des sous facturations pour le calcul de l'indu et la sanction, a renforcé le contradictoire et a fait évolué le barème qui fixe le montant maximal de la sanction. Une validation statistique de la méthode de contrôle a par ailleurs été demandée à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à l'instar de ce qui a été fait en 1998 pour le contrôle des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). Le rapport, remis le 25 novembre 2011, confirme la fiabilité des outils déjà mis en 'uvre et propose divers pistes d'évolutions. En outre, diverses mesures organisationnelles accompagnent le décret susmentionné. Elles visent à renforcer le pilotage du contrôle T2A en prévoyant la refonte du guide de contrôle en concertation avec les fédérations hospitalières et à faire assurer un suivi des contrôles par l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée. Enfin, une circulaire destinée aux directeurs des régimes d'assurance maladie et des agences régionales de santé apporte toutes les précisions pour s'assurer d'une bonne application de l'évolution du dispositif de contrôle T2A. Toutes ces mesures sont de nature à répondre aux inquiétudes des fédérations hospitalières tout en préservant un dispositif de contrôle nécessaire pour garantir la sincérité et la justesse du codage de l'activité des établissements de santé.
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