Arnaud Montebourg
Question N° 122718 au Ministère de la Justice

Question soumise le 22 novembre 2011

M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante d'une avocate franco-camerounaise, qui est détenue depuis le 11 janvier 2010 à la prison de Konguendi de Yaoundé sous le régime de la détention provisoire pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. Cette femme a été en effet détenue jusqu'au 14 mars 2011 avec 14 autres personnes dans une cellule de 12 mètres carrés infestée de rats et de cafards et dans des conditions totales d'insécurité. Le code de procédure pénale camerounais dispose que la durée maximale de la détention provisoire ne peut jamais excéder 18 mois, ce qui signifie que notre concitoyenne aurait du être libérée au plus tard le 11 juillet 2011. Depuis cette date, aucune décision judiciaire n'est intervenue renouvelant le mandat de dépôt ou prolongeant la détention. Ses avocats français ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris en août 2011 pour séquestration arbitraire et actes de torture et de barbarie à l'encontre des différentes autorités judiciaires camerounaises et du Chef de l'État. Celui-ci avait en effet vainement été alerté à différentes reprises sur cette situation par les avocats français de cette détenue. Aux termes de l'article 113-7 du code pénal, les juridictions françaises sont compétentes pour instruire et juger ce crime puisqu'il a été commis à l'étranger sur une victime française au moment où a commencé cette séquestration, dans des conditions au surplus totalement inhumaines. Bien que le procureur de la République ait requis le 5 septembre 2011 le refus d'informer, le Doyen des juges d'instruction a estimé que rien ne pouvait justifier que l'instruction n'ait pas lieu, aux termes d'une ordonnance motivée en droit. Le Parquet a choisi de bloquer l'instruction en interjetant appel de cette ordonnance. Sachant que le Parquet est constitutionnellement soumis en France au pouvoir exécutif, il lui demande si le Gouvernement a donné l'ordre de faire obstruction au cours de la justice française, et si oui pour quels motifs. Dans le cas contraire, quelles raisons le Gouvernement peut-il invoquer pour ne pas donner ordre au Parquet de se désister de son appel, et ce afin que l'instruction commence dans l'espoir que le calvaire de notre concitoyenne prenne fin ?

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erratum : Au lieu de : "M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante d'une avocate franco-camerounaise, qui est détenue depuis le 11 janvier 2010 à la prison de Konguendi de Yaoundé sous le régime de la détention provisoire pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. Cette femme a été en effet détenue jusqu'au 14 mars 2011 avec 14 autres personnes dans une cellule de 12 mètres carrés infestée de rats et de cafards et dans des conditions totales d'insécurité. Le code de procédure pénale camerounais dispose que la durée maximale de la détention provisoire ne peut jamais excéder 18 mois, ce qui signifie que notre concitoyenne aurait du être libérée au plus tard le 11 juillet 2011. Depuis cette date, aucune décision judiciaire n'est intervenue renouvelant le mandat de dépôt ou prolongeant la détention. Ses avocats français ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris en août 2011 pour séquestration arbitraire et actes de torture et de barbarie à l'encontre des différentes autorités judiciaires camerounaises et du Chef de l'État. Celui-ci avait en effet vainement été alerté à différentes reprises sur cette situation par les avocats français de cette détenue. Aux termes de l'article 113-7 du code pénal, les juridictions françaises sont compétentes pour instruire et juger ce crime puisqu'il a été commis à l'étranger sur une victime française au moment où a commencé cette séquestration, dans des conditions au surplus totalement inhumaines. Bien que le procureur de la République ait requis le 5 septembre 2011 le refus d'informer, le Doyen des juges d'instruction a estimé que rien ne pouvait justifier que l'instruction n'ait pas lieu, aux termes d'une ordonnance motivée en droit. Le Parquet a choisi de bloquer l'instruction en interjetant appel de cette ordonnance. Sachant que le Parquet est constitutionnellement soumis en France au pouvoir exécutif, il lui demande si le Gouvernement a donné l'ordre de faire obstruction au cours de la justice française, et si oui pour quels motifs. Dans le cas contraire, quelles raisons le Gouvernement peut-il invoquer pour ne pas donner ordre au Parquet de se désister de son appel, et ce afin que l'instruction commence dans l'espoir que le calvaire de notre concitoyenne prenne fin ?"Lire :"M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse, avocate franco-camerounaise, qui est détenue depuis le 11 janvier 2010 à la prison de Konguendi de Yaoundé sous le régime de la détention provisoire pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. Cette femme a été en effet détenue jusqu'au 14 mars 2011 avec 14 autres personnes dans une cellule de 12 mètres carrés infestée de rats et de cafards et dans des conditions totales d'insécurité. Le code de procédure pénale camerounais dispose que la durée maximale de la détention provisoire ne peut jamais excéder 18 mois, ce qui signifie que notre concitoyenne aurait du être libérée au plus tard le 11 juillet 2011. Depuis cette date, aucune décision judiciaire n'est intervenue renouvelant le mandat de dépôt ou prolongeant la détention. Les avocats français de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse, Mme Caroline Wassermann et M. Christian Charrière-Bournazel, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris en août 2011 pour séquestration arbitraire et actes de torture et de barbarie à l'encontre des différentes autorités judiciaires camerounaises et du Chef de l'État, M. Paul Biya. Celui-ci avait en effet vainement été alerté à différentes reprises sur cette situation par les avocats français de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse. Aux termes de l'article 113-7 du code pénal, les juridictions françaises sont compétentes pour instruire et juger ce crime puisqu'il a été commis à l'étranger sur une victime française au moment où a commencé cette séquestration, dans des conditions au surplus totalement inhumaines. Bien que le procureur de la République ait requis le 5 septembre 2011 le refus d'informer, le Doyen des juges d'instruction a estimé que rien ne pouvait justifier que l'instruction n'ait pas lieu, aux termes d'une ordonnance motivée en droit. Le Parquet a choisi de bloquer l'instruction en interjetant appel de cette ordonnance. Sachant que le Parquet est constitutionnellement soumis en France au pouvoir exécutif, il lui demande si le Gouvernement a donné l'ordre de faire obstruction au cours de la justice française, et si oui pour quels motifs. Dans le cas contraire, il lui demande quelles raisons le Gouvernement peut-il invoquer pour ne pas donner ordre au Parquet de se désister de son appel, et ce afin que l'instruction commence dans l'espoir que le calvaire de notre concitoyenne prenne fin."

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texte consolidé : M. Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation préoccupante de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse, avocate franco-camerounaise, qui est détenue depuis le 11 janvier 2010 à la prison de Konguendi de Yaoundé sous le régime de la détention provisoire pour des faits de détournement de fonds publics dont elle conteste fermement être l'auteur. Cette femme a été en effet détenue jusqu'au 14 mars 2011 avec 14 autres personnes dans une cellule de 12 mètres carrés infestée de rats et de cafards et dans des conditions totales d'insécurité. Le code de procédure pénale camerounais dispose que la durée maximale de la détention provisoire ne peut jamais excéder 18 mois, ce qui signifie que notre concitoyenne aurait du être libérée au plus tard le 11 juillet 2011. Depuis cette date, aucune décision judiciaire n'est intervenue renouvelant le mandat de dépôt ou prolongeant la détention. Les avocats français de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse, Mme Caroline Wassermann et M. Christian Charrière-Bournazel, ont déposé une plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction de Paris en août 2011 pour séquestration arbitraire et actes de torture et de barbarie à l'encontre des différentes autorités judiciaires camerounaises et du Chef de l'État, M. Paul Biya. Celui-ci avait en effet vainement été alerté à différentes reprises sur cette situation par les avocats français de Mme Lydienne Yen Eyoum-Loyse. Aux termes de l'article 113-7 du code pénal, les juridictions françaises sont compétentes pour instruire et juger ce crime puisqu'il a été commis à l'étranger sur une victime française au moment où a commencé cette séquestration, dans des conditions au surplus totalement inhumaines. Bien que le procureur de la République ait requis le 5 septembre 2011 le refus d'informer, le Doyen des juges d'instruction a estimé que rien ne pouvait justifier que l'instruction n'ait pas lieu, aux termes d'une ordonnance motivée en droit. Le Parquet a choisi de bloquer l'instruction en interjetant appel de cette ordonnance. Sachant que le Parquet est constitutionnellement soumis en France au pouvoir exécutif, il lui demande si le Gouvernement a donné l'ordre de faire obstruction au cours de la justice française, et si oui pour quels motifs. Dans le cas contraire, il lui demande quelles raisons le Gouvernement peut-il invoquer pour ne pas donner ordre au Parquet de se désister de son appel, et ce afin que l'instruction commence dans l'espoir que le calvaire de notre concitoyenne prenne fin.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.