Rappels au règlement

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de garantir la compatibilité des dispositions de la Constitution avec celles de la loi organique en garantissant le droit posé par l'article 88-4 de la Constitution, au bénéfic...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe chaque membre des assemblées ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe les présidents de groupe ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en informe les commissions parlementaires compétentes ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Les projets de loi relatifs aux états de crise font l'objet d'une évaluation renforcée. Ces projets sont soumis, avant leur dépôt sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires, à une procédure d'enquête publique d'une durée minimum de deux mois. Pendant cette période, l'État a la charge d'assurer la publicité de tous les avis collectés ...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de cet article : « , de la commission ou de tout parlementaire absent des débats en commission ». Exposé sommaire : Dans la rédaction du projet de loi initial, l'article 12 conduit à dévoyer l'examen des textes en séance publique. Il ôte le droit aux parlementaires qui n'auraient pas pr...

Supprimer les mots : « , sauf amendement du Gouvernement ou de la commission ». Exposé sommaire : Cet article revient à porter atteinte, sous prétexte de procédure « simplifiée », au droit d'amendement des parlementaires. Il autorise en outre toutes les conjectures quant aux réécritures possibles des textes par le gouvernement ou le rapporte...

Après le mot : « prononce », insérer les mots : « à l'unanimité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l'effectivité de l'obligation pesant sur le Gouvernement de présenter les travaux d'évaluation préalable de ses projets de loi. En effet, à défaut d'une décision prise à l'unanimité, la majorité risque très probablement de ne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables si les conditions d'une « République irréprochable et exemplaire » sont réunies, comprenant notamment : « - un recours limité à l'urgence législative par le Gouvernement, « - la possibilité pour l'opposition d'obtenir la présidence et le rapport de com...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter du 20 juin 2009. ». II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Si les dispositions contenues au chapitre III entraient en vigueur telles qu'elles sont rédigées dans le projet de l...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen du premier texte portant de nouveau atteinte aux libertés publiques. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu a...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen du texte portant réforme des collectivités locales. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu au chapitre III, f...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de l'examen des textes portant sur le redécoupage des circonscriptions électorales. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » conten...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Celles de son chapitre III sont applicables à compter de la reprise de l'examen de la proposition de loi sur le repos dominical. » II. - En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « et du chapitre III ». Exposé sommaire : Le « crédit temps » ou « temps guillotine » contenu au chap...

Chapitre III bis : Dispositions prises en vertu de l'article 61-1 de la Constitution relatives à l'exception d'inconstitutionnalité Après l'article 23 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il est inséré un chapitre III bis intitulé : « Du contrôle de constitutionnalité des lois par ...

Substituer au mot : « textes », les mots : « projets ou propositions de loi ». Exposé sommaire : Amendement de précision. De quels autres textes pourrait-il s'agir?

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le droit d'amendement des membres du Parlement s'exerce pleinement sur les dispositions concernées par les éventuels amendements déposés par le Gouvernement ou par la commission saisie au fond après expiration des délais ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre de ré...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er avril ». Exposé sommaire : Le chapitre II porte sur les dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi. En son article 7, il prévoit notamment que les projets de loi gouvernementaux soient accompagnés d'év...

À l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er octobre », la date : « 1er mars ». Exposé sommaire : Le chapitre II porte sur les dispositions, prises en vertu de l'article 39 de la Constitution, relatives à la présentation des projets de loi. En son article 7, il prévoit notamment que les projets de loi gouvernementaux soient accompagnés d'éva...

Après le mot : « Constitution », rédiger ainsi la fin de l'intitulé du chapitre III : « visant à bâillonner les représentants de la nation, élus au suffrage universel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.