Déclaration du gouvernement sur les langues régionales et débat sur cette déclaration

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine et, le cas échéant, les démarches à entreprendre en vue de résoudre les problèmes soulevés. ». Exposé sommaire : Il est important que le Défenseur des droits informe les personnes l'ayant saisi des raisons pour le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque sont en cause l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant, il prend sa décision après avis du Défenseur des enfants. ». Exposé sommaire : Compte tenu de la grande spécificité des affaires relatives aux droits des enfants, cet amendement vise à rendre obligatoire l'avis préalable du Déf...

Compléter cet article par les mots : « au regard de ses compétences définies par la loi et dans le respect des engagements nationaux et internationaux ». Exposé sommaire : En l'état, le Défenseur des droits est libre, par un choix d'opportunité, de ne pas donner suite à une réclamation portant, à titre d'exemple, sur une discrimination pourt...

Substituer au mot : « apprécie », les mots : « , ses adjoints ou le Défenseur des enfants apprécient ». Exposé sommaire : Il convient de donner le pouvoir aux Défenseur des enfants et aux adjoints du Défenseur des Droits de choisir de donner suite à une réclamation. Ainsi, un adjoint, vice-président d'un collège, pourra traiter une réclama...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « sécurité publique », les mots : « sûreté de l'État ». Exposé sommaire : Cet amendement entend limiter aux cas les plus graves le pouvoir de l'administration de s'opposer à la vérification de locaux. A cet égard, il apparaît que la notion de « sécurité publique », trop vague pour écarter d'éve...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La recherche peut être conduite sur des lignées de cellules souches embryonnaires existantes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre, après l'accord de l'Agence de biomédecine, d'effectuer les travaux de recherches sur les lignées de cellules souches préexistantes ou importées.

Après le mot : « humains », la fin du c) de l'article L. 611-18 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « ou de cellules souches, seuls les procédés permettant de les obtenir ou les conditions de leur utilisation pouvant être brevetés ; » Exposé sommaire : L'utilisation des cellules souches ne figure pas dans la liste de ce...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les recherches sur l'embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines peuvent être autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès scientifiques et médicaux majeurs, et lorsqu'il est impo...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : «1° Le premier alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise à autoriser sous conditions les recherches sur l'embryon et les cellules souches plutôt que de renouveler le principe de l'interdiction accompagné d'un régime de dérogation. En effet, en maintenant le principe de l'interdicti...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce consentement n'est pas exigé dans le cas de recherches effectuées sur des lignées de cellules souches embryonnaires. » ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de bien différencier les recherches effe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'innovation thérapeutique au bénéfice de l'embryon n'est pas assimilable à une recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pallier un vide juridique. En effet, l'embryon humain ne semble pas pouvoir bénéficier des innovations thérapeutiques sans que ceux-ci soient assimilés à des...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la formulation de la loi de 2004 qui est plus claire en termes juridiques. L'actuelle formulation risque d'être contestée en permanence au motif que la certitude d'obtenir des progrès médicaux majeurs ne serait pas établie.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, peut être autorisée à se prêter à un prélèvement d'organe dans l'intérêt thérapeutique direct d'un receveur toute personne ayant un lien affectif étroit et stable avec le receveur. » » Exposé sommaire : L'obj...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. - Après le troisième alinéa de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à l'intimité génétique est reconnu. » » Exposé sommaire : Devant la multiplication des tests génétiques, cette phrase établit en principe général le dr...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « embryons », les mots : « cellules embryonnaires ». Exposé sommaire : Se justifie par le texte lui-même.

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) À la première phrase, les mots : « Une recherche ne peut être conduite que sur » sont remplacés par les mots : « Dans le cas des recherches conduites sur » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien distinguer les recherches menées à partir d'embryons destinés à être détruits, et les recherches sur les li...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « médicaux », insérer les mots : « et scientifiques ». Exposé sommaire : Des recherches biomédicales peuvent être menées à partir de cellules souches embryonnaires de manière comparable aux recherches cliniques autorisées à certaines conditions à tous les âges de la vie et même sur de cell...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les cellules souches embryonnaires provenant d'embryons surnuméraires doivent pouvoir être utilisées à des fins scientifiques.

Les recherches sur les cellules souches embryonnaires peuvent être autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de permettre une innovation thérapeutique. Exposé sommaire : Il faut distinguer la recherche de l'innovation thérapeutique, qui permet d'améliorer les résultats de l'assistance médicale à la procréation, en s'appuyant sur les recherche...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou à des fins d'amélioration des conditions de fécondation in vitro. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.