Bilan de santé de la politique agricole commune

À l'alinéa 13, après le mot : « territoire », insérer les mots : « et les chambres consulaires ». Exposé sommaire : La directive du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation oblige la France à redéfinir les conditions juridiques d'encadrement des risques d'inondation. Ces risques doivent également êtr...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « économie d' », les mots : « meilleure efficience de l'utilisation de l' ». Exposé sommaire : Il importe de rechercher, au-delà des seules économies d'eau, une meilleure efficience de l'utilisation de l'eau pour tenir les objectifs du SDAGE. Tel est l'objet du présent amendement.

Après le mot : « périmètre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « aux dépenses liées à sa mission. ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les organismes uniques de gestion collective de l'eau peuvent prélever des frais de gestion auprès des irrigants et, le cas échéant, d'autres contributeurs volontaires...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « végétale permanente composée d'espèces adaptées à l'écosystème naturel environnant », les mots : « environnementale permanente ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du projet de loi modifie les termes de « couverture environnementale permanente » par les termes de couverture «végétale permanente c...

Substituer aux alinéas 5 à 7 les trois alinéas suivants : « En l'absence des porteurs de projet mentionnés à l'alinéa précédent, l'agence de l'eau peut acquérir ou faire acquérir des parcelles dans les zones humides à des fins de lutte contre l'artificialisation des sols et de valorisation, notamment agricole. « Ces acquisitions peuvent être ...

À l'alinéa 37, après le mot : « régionaux », insérer les mots : « socio-économiques et écologiques ». Exposé sommaire : La mise en place de la trame verte et bleue dépend étroitement de ses interrelations avec les activités humaines. Réciproquement, l'analyse des incidences de la trame verte et bleue sur les activités humaines est un éléme...

À l'alinéa 22, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Les travaux conduits dans le cadre du Grenelle de l'environnement concernant l'élaboration de la trame verte et bleue ont toujours été fondés exclusivement sur les orientations nationales et les schémas régionaux de cohérence écologique. Les discussions n'ont jamais porté sur...

Compléter l'alinéa 10, par les mots : « ainsi que les installations isolées de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent d'une hauteur, mesurée au niveau du moyeu de l'hélice, inférieure à 30 mètres et d'une puissance installée inférieure ou égale à 250 kW. Pour apprécier le caractère isolé d'une installation, deux machine...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le classement des éoliennes dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi. L'application d'un régime réservé aux installations qui génèrent les pollutions et nuisance...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans un souci d'appropriation par l'ensemble de la population française du développement éolien et afin de garantir la fiabilité des investissements locaux, l'État s'engage à encourager les structures gérant l'épargne populaire à devenir des investisseurs clés des énergies renouvelables et en par...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : «  Tout porteur de projet éolien doit proposer aux collectivités territoriales dont le territoire est concerné par le projet, la création d'une société d'économie mixte leur permettant d'investir dans tout ou partie du parc éolien. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de permettr...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : «  Tout investisseur d'un projet éolien a pour obligation de proposer au moins 20 % des parts aux populations situées à moins de 5 km du site. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de favoriser l'acceptation des parcs éoliens par leurs riverains directs, à l'image de ce qui a été fait...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « et aux zones destinées à l'habitation. ». Exposé sommaire : Exclure toute implantation d'éoliennes à 500m de zones destinées à l'habitation revient en pratique à définir des secteurs « inconstructibles » autour des éoliennes. Or, l'expérience de pays étrangers (Allemagne) ...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : L'imposition d'un seuil minimal de puissance de 15 MW par « unité de production » composée d'un nombre de machines au moins égale à cinq aurait pour conséquence directe l'abandon de plus de la moitié des projets en cours d'instruction. A elle seule, cette mesure anéantit l'objectif (23% d'éner...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie élaboré conjointement par le préfet de région et le conseil régional, est un document d'orientations qui fixe par Région les principes de développement des énergies renouvelables, des autres énergies, des transports et, plus généralement, ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « contribue », insérer les mots : « à la productivité agricole, ». Exposé sommaire : L'amélioration des facteurs de productivité des activités agricoles est aujourd'hui cruciale, notamment en regard du contexte démographique à venir. Sa principale mission étant de nourrir les populations, ...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement prévoit, aux alinéas 18 et 19 de l'article 27, de restreindre la possibilité d'obtention de certificats d'économies d'énergies aux seules personnes physiques et morales soumises à obligation d'économies d'énergie, aux collectivi...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4. ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'élargissement de l'objet de ces nouvelles directives territoriales d'aménagement et de développement durable à « la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et...

I. - À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui lui sont personnelles » les mots : « de toute nature permettant de l'identifier ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la formulation de l'article. En effet, les termes « données qui lui sont personnelle...