Interventions d'Annick Le Loch

L'alinéa 19 de l'article 18 abroge l'article 6 de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, alors que celle-ci offrait la garantie de mesures contraignantes en matière de pêche et donc une bonne protection des parcs marins. Cet amendement se justifie d'autant plus que, sur le même sujet, l'article 23 bis nouveau modifie l'article L. 321-10 du co...

Je retire l'amendement.

Cet amendement vise, aux alinéas 6, 7 et 13, à insérer, après le mot : « gestion », le mot : « durable », ce qui va dans le sens de la politique communautaire.

Cet amendement, « en cas de carence d'une organisation de producteurs », prévoit que « l'autorité administrative peut enjoindre à celle-ci d'user de son pouvoir de sanction ». Nous souhaitons en effet donner davantage de responsabilités aux organisations de producteurs.

Cet amendement vise, à l'alinéa 19 de l'article 20, à substituer aux mots : « peut se substituer », les mots : « se substitue ». En effet, il s'agit de ne pas laisser à l'autorité administrative la faculté de ne pas suppléer à la carence d'une organisation de producteurs.

Pas exactement

Cet amendement vise à reconnaître explicitement les comités régionaux des pêches comme organismes de droit privé chargés de missions de service public, au même titre que le Comité national.

Cet amendement vise à préserver, pour les comités régionaux, la gestion de la pratique des engins de pêche. Cette gestion se fait en lien avec les scientifiques.

Je maintiens l'amendement.

Cet amendement vise, lui aussi, à reconnaître explicitement les comités départementaux et interdépartementaux des pêches comme organismes de droit privé chargés de missions de service public au même titre que le Comité national.

À la première phrase de l'alinéa 32, cet amendement vise à insérer, après les mots : « un conseil supposé », les mots : « des représentants des organisations syndicales des marins pêcheurs ». Il s'agit d'assurer une présence syndicale.

Cet amendement prévoit que « dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en oeuvre d'un éco-label national ou européen de pêche durable et équitable ». Cet amendement vise à répondre à une attente très forte de valorisation des produits de la pêche fran...

Cet amendement vise à prévoir que « les produits issus de la pêche et de l'aquaculture font l'objet d'un étiquetage mentionnant le lieu de leur pêche, de leur production et de leur transformation effective ». En matière de pêche, il s'agit d'être plus précis que la réglementation internationale de la FAO, laquelle prévoit d'indiquer de grands ...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 23 bis : en effet, les dispositions précédentes concernant les parcs naturels marins étaient plus protectrices. Selon la rédaction actuelle de cet article, les instances de ces parcs ne pourront plus prendre de mesures aussi contraignantes qu'auparavant.

Je souhaiterais répondre au président de la commission. M. Ollier nous appelle à faire table rase du passé. Il est vrai que, tout à l'heure, à la tribune, le secrétaire d'État nous a dit que ce texte ne concernait pas l'existant, qu'il n'était pas rétroactif. Pourtant, tous les orateurs que j'ai entendus aujourd'hui ont fait le constat de ce qu...

entre les commerces de périphérie, la grande distribution qui possède des millions de mètres carrés, et les centres villes qui se sont appauvris, avec tout ce que cela a entraîné en termes de déplacements, de pollution, de perte de cohésion et de cohérence au niveau de l'aménagement. J'espère bien que nous pourrons revenir sur les désastres qu...

M. le président de la commission avait annoncé qu'un texte sur l'urbanisme commercial nous serait soumis dans les six mois. Nous y sommes.

Un chantier titanesque nous attend : celui des SCOT. Moins de 10 % des communes disposent aujourd'hui d'un SCOT abouti. Nous n'avons donc pas fini de parler de ce dossier.

Par cet amendement, nous proposons d'insérer les mots « de diversité commerciale » à l'alinéa 1, après le mot « centres villes ». La diversité de l'offre commerciale est en effet un ingrédient important de l'attractivité du commerce. Le SCOT doit donc donc intégrer dans ses objectifs le maintien de la diversité commerciale, au même titre que l...

L'étiquetage des conserves des marques de distributeurs ne fait aucune mention de l'origine des produits. C'est une lacune en matière d'information des consommateurs.