Interventions en hémicycle d'Annick Le Loch

Un chantier titanesque nous attend : celui des SCOT. Moins de 10 % des communes disposent aujourd'hui d'un SCOT abouti. Nous n'avons donc pas fini de parler de ce dossier.

Par cet amendement, nous proposons d'insérer les mots « de diversité commerciale » à l'alinéa 1, après le mot « centres villes ». La diversité de l'offre commerciale est en effet un ingrédient important de l'attractivité du commerce. Le SCOT doit donc donc intégrer dans ses objectifs le maintien de la diversité commerciale, au même titre que l...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interroger sur la négociabilité des tarifs et l'état des relations entre distributeurs et fournisseurs. Quelle était l'idée directrice de la LME ? Libérer la négociation, autoriser la discrimination tarifaire, encourager la libre concurrence entre fournisseurs pour créer de la transparence et bai...

Il était temps que le Gouvernement et la majorité parlementaire avancent sur ce sujet du crédit à la consommation. Nous aurions pu aller bien plus vite. Alors que ce projet a été déposé il y a un an au Sénat, l'Assemblée nationale ne commence à l'examiner qu'aujourd'hui. Et si plus d'un texte sur deux est examiné depuis 2007 selon la procédure ...

Il est urgent d'avancer sur la question du crédit à la consommation, du crédit renouvelable en particulier, car les dossiers de surendettement se multiplient. La Bretagne, où je vis, n'est pas épargnée : 16 % de dossiers en plus ont été enregistrés entre 2008 et 2009. Désormais, de plus en plus de Français ont recours aux crédits renouvelables ...

Si vous en êtes d'accord, monsieur le président, je soutiendrai en même temps l'amendement n° 22 rectifié.

Avec les amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié, nous proposons finalement de récrire l'alinéa 34. Ce sont des amendements de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'artisanat subit de plein fouet la crise économique et constitue dans le même temps la première entreprise de France on le répète assez fréquemment. Il était donc important de réfléchir à une meilleure protection de ces entrepreneurs et artisan...

Je n'avais pas terminé, mais je conclus, monsieur le président. Ma conviction est qu'il était possible d'améliorer l'EURL ou de réfléchir à une meilleure manière d'étendre l'insaisissabilité prévue dans la loi de 2003, notamment en l'étendant aux biens autres qu'immobiliers. Je reste surtout convaincue de la nécessité de mieux informer, mieux ...

Il y aurait pourtant eu ma à faire évoluer la situation en vue de conforter les entrepreneurs qui mettent en oeuvre leur propre emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

J'aimerais revenir sur l'EURL dont nous avons tous fait le constat du relatif échec. Ce statut n'a, en effet, pas été choisi par un grand nombre de commerçants et d'artisans depuis sa création en 1985 : seuls 6 % des entrepreneurs l'ont adopté. Nous discutons aujourd'hui de la création d'un nouveau statut, l'EIRL, protecteur pour le patrimoine...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il est, et c'est heureux, des sujets liés à la consommation et en particulier à la protection des consommateurs sur lesquels nous pouvons nous retrouver. Le développement, ces dernières années, du e-commerce, notamment, appelle de la part du législateur une certaine vigi...

Vous rappelez dans votre rapport combien l'Union européenne valorise les « chartes de qualité » et les « codes de bonne conduite », dont vous vantez même la « force morale », et le fait qu'ils constituent, selon vous, « l'un des meilleurs moyens de protéger le consommateur contre les abus dont ils pourraient être victimes dans le cadre des vent...

L'amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « En cas de mise en oeuvre de cette mesure d'interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l'exécution effective du service, le professionnel devra en informer, sans délai et sous contrôle de l'autorité compétente...

Il s'agit, à la première phrase de l'article L. 121-20-1 du code de la consommation, de remplacer le mot « trente » par le mot « sept ». Le délai de remboursement d'un consommateur qui exerce son droit de rétractation est aujourd'hui extrêmement long. Cela n'est pas sans créer de difficultés pour le consommateur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment construire un grand service public de La Poste, modernisé, renforcé, capable d'affronter la concurrence avec de vrais gages de solidité, tout en demeurant fidèle aux engagements d'un service public universel ? Voilà, à mon sens, en quels termes se pose le débat qui nous o...

Je ne le pense pas, monsieur le ministre. Vous vous êtes enfermé dans une démarche idéologique sans proposer à travers ce projet de loi un véritable plan d'avenir pour mieux financer et mieux réguler le service public postal dans les années qui viennent, des années où La Poste va pourtant devoir affronter de très grands défis. Votre projet de...

ne soyez donc pas étonné que votre projet ne reçoive pas l'adhésion des premiers intéressés, les personnels. Pourtant, sans adhésion des personnels, pas de projet de modernisation de cette grande entreprise publique. Vous voudriez créer dans ce débat une frontière commode entre, d'un côté, ceux qui veulent le changement de statut et qui aurai...

avec une mobilisation dont l'ampleur doit interroger les législateurs que nous sommes. Pourquoi tant de gens se sont-ils déplacés pour cette votation alors que, par ailleurs, nous constatons si régulièrement une certaine atonie démocratique lors de divers scrutins ?

Pourquoi, sur cette question plus que sur une autre, 2 millions de Français ont-ils cru nécessaire de dire qu'ils tenaient à un grand service public de La Poste présent sur l'ensemble du territoire national ? Sans doute parce que La Poste n'est pas tout à fait un service public comme un autre. La Poste, c'est, dans certaines communes du Finist...