Interventions en commissions d'Annick Le Loch

Le groupe SRC s'abstiendra sur ce texte, même si celui-ci satisfait certaines attentes, notamment en matière d'information des consommateurs, et contient des dispositions de bon sens que l'on ne peut qu'approuver, en particulier dans le domaine du logement, de la téléphonie ou de l'Internet. Treize heures de débat n'ont cependant pas permis d'a...

Une proposition de loi de notre ancien président, Patrick Ollier, devait achever la réforme de l'urbanisme commercial, notamment en réintégrant celui-ci dans le droit commun de l'urbanisme. Il fallait en effet corriger la loi de modernisation de l'économie (LME), qui a favorisé les zones commerciales en périphérie des villes au détriment des co...

Quand la proposition de loi Ollier sera-t-elle de nouveau inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée ? Les attentes sont grandes sur le terrain. L'essentiel de la consommation est réalisé au sein de la grande distribution. Le sujet serait-il tabou ?

Je me demande où l'on veut nous mener avec certains amendements. À l'évidence, il s'est passé quelque chose entre la semaine dernière et aujourd'hui. L'article 1er avait pour objectif de limiter l'opacité des contrats et de développer la mobilité des enseignes dans des secteurs où la concentration empêche la concurrence de s'exercer. Il reposai...

Ce n'est pas ce que j'ai dit !

Cet amendement a pour objet d'instaurer en France une véritable action de groupe permettant à des victimes ayant subi un même dommage, qu'il soit relatif à la consommation, à la santé, à l'environnement, à la concurrence, qu'il soit d'ordre contractuel ou délictuel, quel que soit le montant du dommage de chacun, de s'unir pour engager une procé...

Vous admettez donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous êtes trompé en défendant l'action de groupe en 2008 ? Les consommateurs attendent pourtant celle-ci avec impatience. De fait, s'il est vrai que le droit français prévoit bien des mesures qui protègent le consommateurs, elles ne sont pas appliquées et les consommateurs ne vont pas ...

Je partage l'opinion de Mme Vautrin et de M. Gaubert. Il serait d'ailleurs incohérent de ne pas procéder dès maintenant à la transposition de cette directive, alors que vous avez déclaré récemment que vous entendiez en transposer au plus vite une autre, relative aux droits du consommateur.

Quelquefois, le propriétaire effectue des retenues sur le dépôt de garantie sur la base de simples devis, mais sans faire exécuter les travaux par la suite. Il faut préciser qu'il doit présenter les factures correspondantes.

Il s'agit de mettre un frein à certaines demandes exagérées des agents immobiliers, ce qui améliorera aussi les rapports entre bailleurs et locataires.

Il a le même objet que le précédent. Ces demandes abusives des agents immobiliers sont constatées par de nombreuses associations de consommateurs.

Il punit de 7 500 euros d'amende les agents immobiliers qui ne respectent pas l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989.

L'amendement CE 151 a le même objet. Dans le même esprit, l'amendement CE 145, quasi identique, dispose seulement que le dépôt de garantie ne peut excéder « un mois de loyer en principal ».

Mes arguments sont les mêmes.

Mon point de vue est le même.

Nous avons tous eu connaissance d'abus, auxquels il convient de mettre un terme. C'est à quoi vise l'amendement.

Cet amendement vise à encadrer les loyers à la relocation : ils atteignent en effet, dans certains secteurs, un niveau beaucoup trop élevé, au détriment du pouvoir d'achat des ménages.

Je soutiens l'amendement de M. Dionis du Séjour : il est très important que les personnes susceptibles d'acheter un bien immobilier connaissent le diagnostic de performance énergétique au plus tôt. Il est vrai que sa fiabilité est encore insuffisante, mais elle est appelée à s'améliorer.

L'amendement tend à compléter le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation par la phrase : « Les modifications ultérieures des conditions contractuelles ne peuvent faire l'objet d'un consentement tacite. » Certaines offres de services gratuites deviennent en effet payantes après une période d'essai sans que les consommat...

Le titre Ier de la loi Grenelle II traite de trois thèmes : les économies d'énergie dans le bâtiment, la promotion du développement durable dans les documents d'urbanisme, et la protection des paysages, grâce à une réforme de la réglementation de la publicité extérieure. Comme les autres groupes thématiques, nous avons procédé, en collaboration...