Amendements d'Annick Le Loch

À l'alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et de la qualité environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les exigences de travaux faites aux bâtiments tertiaires, pour ne pas se limiter simplement à la performance énergétique. Il s'agit d'inciter les maîtres d'ouvrage à s'engager dans une dyn...

I. - Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette attestation vaut diagnostic de performance énergétique (DPE) mentionné à l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à revenir à ...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit de procéder à leur fusion conformément à la procédure prévue à l'article L. 5711-2 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à combler un manque du texte : il s'agit de créer l'hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamme...

I. - Après le mot : « attestant », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 : « qu'il a pris en compte la réglementation thermique, en tenant compte de la nature de la construction. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 13. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement cons...

Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « a bis) À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « à elle », sont insérés les mots : « ou la recommande ». « a ter) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En particulier, elle ne peut leur verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quel...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans les régions et collectivités d'outre-mer, notamment celles situées en zone tropicale et subtropicale, les normes et référentiels permettant les certifications en matière de construction et d'écoconstruction sont adaptés par décret afin de ...

Après le mot : « refroidissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « avant le 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Le texte du Gouvernement propose de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans toutes les copropriétés à chauffage collectif. La copropriété aujourd'hui représente 7 millions de ...

À l'alinéa 11, après le mot : « eau », insérer les mots : « , des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux de construction employés ». Exposé sommaire : Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de v...

À l'alinéa 4, après le mot : « eau », insérer les mots : « , des opérations d'extraction, de transformation, de transport et de recyclage des matériaux de construction employés ». Exposé sommaire : Le texte actuel du projet de loi fait uniquement référence aux caractéristiques et performances énergétiques du bâtiment pendant sa durée de vi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «  ainsi que de l'énergie incorporée des bâtiments ». Exposé sommaire : L'énergie incorporée, parfois appelée énergie grise, est la somme de toutes les énergies nécessaires à la production, à la fabrication, à l'utilisation et au recyclage des composants des bâtiments. Dans la mesure où la part de l'énergi...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « émissions de gaz à effet de serre », les mots : « impacts environnementaux du système de production, de transport et de distribution de l'énergie consommée ». Exposé sommaire : En faisant ainsi référence aux seuls gaz à effet de serre émis par le bâtiment, la rédaction de l'article d'origine omet d'imp...

À l'alinéa 4, après le mot : « serre, », insérer les mots : «, de la maîtrise de l'énergie, de la production d'énergie renouvelable, ». Exposé sommaire : Le paquet énergie climat a énoncé trois objectifs complémentaires et indissociables, dits des « 3 x 20 » : - réduction de 20% des émissions de CO2 ; - amélioration de 20% de l'efficacit...

Les commissions compétentes du Parlement sont saisies pour avis avant la publication de chaque nouvelle réglementation thermique prévue par l'article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du grenelle de l'environnement Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article lorsque celui-ci en a été salarié moins de six mois auparavant. ». Exposé sommaire : No...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article lorsque celui-ci en a été salarié moins d'un an auparavant. » Exposé sommaire : Nombre ...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IX. - Le contrat de service entre un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article et une entreprise pour laquelle il a travaillé au titre de salarié est requalifié en contrat de travail à temp...

L'article 1er de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IX. - 1° Les entreprises ne peuvent recourir à l'emploi d'un entrepreneur individuel bénéficiant du statut défini au présent article en remplacement d'un salarié habituellement employé aux tâches qui seraient ainsi ...

L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'option prévue au premier alinéa ne peut être cumulée avec une pension de retraite mensuelle supérieure au salaire médian. » Exposé sommaire : À l'heure où les financements des pensions de retraite posent de véritables problèmes pour l'avenir, le...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés : « L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant une année, renouvelable une fois. A l'issue de la période probatoire d'une année, si l'auto-entrepreneur a généré un chiffre d'affaire inférieur à un montant défini par décr...

Une entreprise ne peut recourir directement ou indirectement à des auto-entrepreneurs pour honorer un contrat de marché public. Exposé sommaire : Afin de mieux contrôler la sous-traitance et de préserver l'intérêt des travailleurs qui participent directement ou indirectement aux marchés publics, il est essentiel de proscrire le recours à l'au...