Amendement N° 268 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, Mme Darciaux, Mme Quéré, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Maquet, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« refroidissement »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 :
« avant le 31 décembre 2011 ».
Exposé Sommaire :
Le texte du Gouvernement propose de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique dans toutes les copropriétés à chauffage collectif.
La copropriété aujourd'hui représente 7 millions de logements dont les deux tiers sont concernés par un chauffage collectif. Malheureusement, sans date limite, cette obligation pourrait rester lettre morte, et compte tenu de son importance pour la généralisation des contrats de performance énergétique, mettre en péril tout le dispositif. Cette précision est attendue par les syndics et figure parmi leurs revendications (Union Nationale des Associations de Responsables de Copropriétés notamment).
Il s'agit de réduire à deux ans le délai de réalisation d'un DPE dans ces copropriétés à chauffage collectif.
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