Projet de loi de finances rectificative pour 2010

I. - Le premier alinéa du 1. de l'article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « ou de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal...

I - Après l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 3 ter intitulée : « Fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementales » et comprenant un article L. 3334-16-3 ainsi rédigé : « Art. L. 3334-16-3. - I. - Il est institué, au p...

I. - Après le mot : « affecté », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 1 : « en ressources de la section consacrée à la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie prévue au a) du II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommair...

La quatrième ligne du I de l'article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement répond au nécessaire impératif de clarification des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales. Ne peuvent en effet être considérés comme un transfe...

I. - La première phrase du II de l'article 1417 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 23 224 euros » est remplacé par le montant : « 34 836 euros » ; 2° Le montant : « 5 426 euros » est remplacé par le montant : « 8 139 euros » ; 3° Le montant : « 4 270 euros » est remplacé par le montant : « 6 405 euros ». II. - ...

Au dernier alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à un taux plus raisonnable de plafonnement de la Contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Alors que la taxe professionnelle, dont l...

Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : L'article 1er et l'article 1649-0 A du code général des impôts définissent le principe et les modalités du « bouclier fiscal » et de son application. Le dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre ...

Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros ». Exposé sommaire : Si chaque dispositif fiscal introduit par le législateur peut se justifier, il est choquant que des contribuables fortunés puissent, par le cumul de ces ava...

Le 3. de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier, deuxième et dernier alinéas, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 7 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 3° À l'avant-dernier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé p...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 117 quater est abrogé ; 2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ; 3° Le quatrième alinéa du 1 de l'article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu'aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011. Exposé sommaire : ...

Après le 9. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute restitution ou autoliquidation au titre du 1. du présent article, le foyer fiscal fait l'objet d'un contrôle fiscal approfondi. » Exposé sommaire : Le présent amendement conditionne le bénéfice du bouclier fiscal à un contrôle fisc...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ; ». Exposé sommaire : Il est proposé d'affiner les critères de répartition du fonds exceptionnel créé par cet article. Il serait en effet plus juste q...

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - La répartition des crédits de ce fonds est opérée entre les départements en fonction : ». Exposé sommaire : Il est proposé de permettre à tous les départements d'être éligible à ce fonds et pas uniquement aux départements dont la proportion de personnes âgée...

Supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, en supprimant les alinéas 25, 26 et 27, de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du Code général des impôts. Ces articles limitent les achats transfrontaliers de tabac en fixant des règles clairement établies : 2 kg maximum par personne, soi...

À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 2 600 » le nombre : « 3 600 ». Exposé sommaire : Il est proposé, pour les véhicules les plus polluants, émettant plus de 250 gCO2 par km, d'augmenter d'ici à 2012 le malus écologique de 2.600euros à 3.600 euros. La réforme proposée du malus écolo...

Après l'alinéa 70, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport établit les incidences sur l'équilibre des finances locales pour chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale menant l'expérimentation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affiner, en terme d'équilibre des finances commun...

Après les mots : « ci-dessus, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « au Syndicat des Transports d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'ambition affichée par le présent article est de dégager des recettes supplémentaires, en modifiant la taxe sur les bureaux en Île-de-France, pour améliorer le réseau de transport francilien. Mais à l'h...

L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil régional peut, par délibération, instituer au profit de la région une part complémentaire à ce versement, dont le taux ne peut excéder 0,2 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une nouvelle ressource fiscale dy...

Après l'alinéa 30, insérer les treize alinéas suivants : « I bis. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 520-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 520-1. - Dans les communes comprises dans les limites de la région d'Île-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976, il est p...

Supprimer l'alinéa 36. Exposé sommaire : L'article 1635 ter A du code général des impôts, issu de la loi relative au grand Paris, instituait une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, des projets d'infrastructures du réseau de transp...