Débat sur les services départementaux d'incendie et de secours

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouvel article 10-3 de l'ordonnance du 2 février 1945 instauré par cet article autorise l'assignation à résidence sous surveillance électronique des mineurs de 13 à 18 ans lorsqu'ils ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire. Il est d'abord étonnant d'instituer une telle mesure, en contradicti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée un troisième cas de placement sous contrôle judiciaire des mineurs de 16 ans, « si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences ». Une n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la possibilité d'ordonner aux parents ou aux représentants légaux qui ne comparaîtraient pas à l'audience de se présenter devant la juridiction. Il s'agit donc en d'autres termes d'utiliser un moyen de procédure pénale à l'encontre de personnes auxquelles aucun fait relevant du dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est inutile et redondant dans la mesure où les parents sont déjà convoqués en tant que civilement responsables d'une part et en tant que responsables légaux d'autre part. Il convient donc de supprimer une source d'illisibilité supplémentaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renvoie à l'application aux mineurs de la procédure de convocation par OPJ aux fins de jugement que pose l'article 17. Cette procédure combinée à la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs aboutit à une justice pour mineurs très proche de celle des majeurs, en contradiction avec l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création des tribunaux correctionnels pour mineurs à l'article 29 du présent texte, reprise d'une proposition du rapport Varinard, est fondée sur la philosophie contestable selon laquelle le juge des enfants serait aujourd'hui trop laxiste. L'ordonnance du 2 février 1945 repose pourtant sur un équil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une dérogation à la procédure d'appel des décisions du JAP ou du TAP en élargissant la composition de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel à deux citoyens assesseurs. Outre que les auteurs du présent amendement sont opposés au principe même du citoyen assesseur...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Dans le quatrième alinéa du 2° de l'article L. 640-2, les mots : « d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « et les collectivités d'outre-mer suivis d'une zone de production, d'un département ou d'une collectivité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étend...

À la deuxième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au montant : « 1 300 000 », le montant : « 800 000 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir le seuil actuel d'imposition à l'ISF. Supprimer le seuil actuel d'imposition fixé à 800.000 euros de patrimoine n'a aucune justification économiqu...

I. - Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ». II. - À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt » s...

L'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ». Exposé sommaire : Le PTZ + est accordé sans condition de ressources. Ce faisant, il va changer la nature des accédants. En effet, grâce à l'anc...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 3334-16-2 est abrogé. 2° L'article L. 3334-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de juillet 2011, la dotation forfaitaire est complétée d'une dotation annuelle représentant la différence entre les dépenses engagées par le département au...

I. - Après le dernier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé : « VI ter A. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miq...

I. - Après le VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un VI ter A ainsi rédigé : « VI ter A. - À compter de l'imposition des revenus de 2011, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 50 % des souscriptions en numéraire de p...

Après le mot : « est », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « inférieure à 100 000 habitants. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de rendre effective l'extension du champ du « versement transport » dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes...

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 6, substituer au nombre : « 0,25 », le nombre : « 0,50 ». II. - En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 0,50 », le nombre : « 1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler les taux d'imposition sur la valeur net...

I. - Compléter la dernière ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 6 par les mots : « et inférieure à 16 000 000 » II. - En conséquence, compléter le même tableau par une ligne ainsi rédigée : Égale ou supérieure à 16 000 000 0,75 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une troisième tranche d'ISF pour les p...

Après la dernière occurrence du mot : « taux : », rédiger ainsi la fin de cet article : « « 45 % » et « 50 % ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter de cinq points par rapport au projet de loi le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations. L'augmentation des ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « B bis. Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cet abattement ne peut excéder 300 000 euros. ». Exposé sommaire : L'article 885 S du codé général des impôts permet, lors du calcul du patrimoine soumis à l'I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'allègement de l'ISF. Les raisons sont multiples : - De nombreuses études (notamment celle de Camille Landais, « les hauts revenus en France (1998-2006) : une explosion des inégalités ? ») font apparaître une montée des inégalités dans notre pays, inégalités qu...