Projet de loi de finances pour 2010

Il s'agit de permettre l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du nouveau dispositif de prêt à taux zéro. On ne manquera pas de me répondre que l'État délègue à cette collectivité territoriale les compétences en matière de logement et de fiscalité. Néanmoins, il est possible de faire en sorte que le « PTZ plus » soit étendu à l'archipel, par ...

J'insiste, car le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui s'implique par ailleurs dans la politique du logement, n'a pas les moyens financiers de mettre ce dispositif en place. Prenons au moins rendez-vous, monsieur le secrétaire d'État, pour parler de l'ensemble de la question du logement à Saint-Pierre-et-Miquelon ! Peut-être l'...

Cet amendement est tout à fait différent, puisqu'il concerne les DOM, où le PTZ est applicable mais n'est pas appliqué, notamment parce que les travaux éligibles n'ont toujours pas été adaptés aux spécificités climatiques locales. Comme l'ont souhaité certains de mes collègues ultramarins, il est important que le Gouvernement remette au Parlem...

Il s'agit de permettre aux communes de percevoir une redevance sur les canalisations de produits chimiques, ou pipelines, qui traversent leur territoire. Cela constituerait une juste compensation des servitudes que ces canalisations imposent aux collectivités concernées et à leurs habitants.

Je présenterai en même temps les amendements n°s 234 et 235, qui concernent tous deux l'application de l'éco-PTZ aux départements d'outre-mer.

L'amendement n° 234 tend à instaurer un prêt à taux zéro spécifiquement destiné à financer les travaux sur les exploitations agricoles frappées par le fléau du chlordécone, responsable des ravages que l'on sait aux Antilles. Cette mesure de réparation et de justice sociale élémentaire serait également efficace d'un point de vue économique : ell...

Cet amendement tend à mettre en place un « bonusmalus » écologique à la taxe foncière sur le bâti, sur la base du diagnostic de performance énergétique. Limité aux seules propriétés où ce diagnostic est déjà obligatoire, l'amendement vise à majorer la taxe foncière pour les bâtiments qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre et à la minorer...

Cet amendement tend à autoriser les collectivités locales et territoriales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties l'ensemble des terrains arboricoles et viticoles. Il s'agit d'accorder à ces collectivités un outil supplémentaire pour lutter contre la crise qui frappe ces filières. L'amendement...

Je relaie ici la parole de ma collègue de Guyane, Chantal Berthelot. Par cet amendement, elle souhaite poser le problème du plafonnement de la DGF de Guyane, instauré en 2005, à cause duquel, selon un rapport d'information du Sénat intitulé Les DOM, défi pour la République, chance pour la France, les communes de ce département ont perdu 16 mil...

L'amendement de M. Bouvard ne précise pas la nature juridique de la structure adaptée dans laquelle se regrouperaient les propriétaires. C'est pourquoi notre sous-amendement vise à préciser qu'il s'agirait d'une société par actions simplifiée, terme que nous avons repris dans notre amendement n° 239.

Les jeux ayant l'air d'être déjà faits, je ne veux pas parler pour rien. Je rappelle simplement que l'amendement no 173, que j'ai co-signé, avait été adopté par la commission, mais celle-ci a par la suite retenu la rédaction de l'amendement n° 274 déposé par M. Bouvard. Qu'il le défende tout de suite, ce sera plus simple.

Je me rallie à cet amendement et j'aurais souhaité que l'on ajoute à ma signature celle deJoël Giraud, qui est aussi à l'origine de ce travail.

Ma question complète celle de ma collègue Monique Iborra sur le Pôle emploi. Le Gouvernement réforme le service public de l'emploi à marche forcée, ce qui entraîne diverses conséquences. D'abord, on constate l'usure du personnel, confronté à des conditions de travail aggravées et menacé de risques psychosociaux. D'ailleurs, une grève a eu lieu...

Le chômage des jeunes est particulièrement grave en France, où 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification et sont voués à la précarité. La crise rend encore plus aiguë cette situation de chômage massif des jeunes, même si, vous nous le dites, certains signes sont encourageants. La commission de concertation sur ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, s'il est une chose qui ressort des débats que nous avons consacrés à cette loi de finances, c'est assurément un accord unanime sur la formule suivante, presque devenue un cliché : « Si la crise financière est derrière nous, la crise économique est toujours là et la crise social...

qu'il faut relancer et centrer sur des domaines porteurs en matière d'emploi, comme les services à la personne ou la protection de l'environnement. Ce sont là quelques-unes de nos propositions pour développer l'emploi et pour sortir la France de la crise. Nous avons eu l'occasion de les présenter au Gouvernement dans le cadre de la préparati...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pourquoi faut-il toujours manifester pour être entendu quand il s'agit de l'outre-mer ? Ce n'est pas la première fois que je pose, y compris à cette tribune, cette question fondamentale. La constatation vaut d'ailleurs pour tout l'outre-mer : il n'est que de se rappeler les événeme...

Mais, dans l'immédiat, je voudrais vous rappeler pour conclure les grandes attentes qu'ont provoquées dans les territoires ultramarins la LODEOM, le Grenelle de la mer ou encore les états généraux de l'outre-mer. Cela oblige aujourd'hui le Gouvernement, madame la secrétaire d'État, à ne pas rater ce rendez-vous de 2010 avec les outre-mer. (Appl...