Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 12 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art 12. - L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. » » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir l'amendement voté par le Sénat. Il convient en effet d'assurer l...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « élu par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le parallélisme des formes. Le conseiller d'État membre du Conseil supérieur de la magistrature est élu par l'assemblée générale du Conseil d'État ; il paraît oppo...

Après le mot : « suppléés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par le magistrat suppléant du siège ou du parquet désigné en début de mandat dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Pour éviter de déséquilibrer les formations disciplinaires qui doivent être paritairement composées, il convient de prévoir à l'avance la personne ap...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « cour », insérer les mots : « , après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le Président de la République n'est plus membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, il importe que le Secrétaire général...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 58-1 de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Art. 58-1. Le garde des Sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires peut, s'il y a urgence, et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supér...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dès lors que la procédure de filtre se situe en amont de la saisine du CSM, et que la commission d'admission des requêtes estime non fondée la demande du justiciable, il ne convient pas que le garde des Sceaux puisse contourner la disposition en saisissant lui-même le Conseil supérieur de la magistratu...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dès lors que la procédure de filtre se situe en amont de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, et que la commission d'admission des requêtes estime non fondée la demande du justiciable, il ne convient pas que le garde des Sceaux puisse contourner la disposition en saisissant lui-même le C...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet avis est motivé. ». Exposé sommaire : Il est proposé que les avis de la formation compétente du CSM pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet soient pour le moins motivés. La motivation d'une telle décision, loin de faire double emploi avec le rapport qui l'accompagne, le...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet avis motivé est rendu public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donné sur proposition du garde des Sceaux et après un rapport fait par un membre de cette forma...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À défaut d'égalité, il est procédé par tirage au sort pour la rétablir. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un mécanisme garantissant, par tirage au sort, qu'en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs conseillers, les formations siégeant en matière disciplinaire comportent le même nom...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « Constitution », insérer les mots: « , soit sur proposition de son président ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au président du Conseil supérieur de la magistrature de prendre l'initiative de recherche et d'avis, notamment en matière de déontologie...

Après le mot : « voix, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « la plainte est rejetée ». Exposé sommaire : L'absence de majorité doit conduire à une décision de rejet de la plainte. Le choix de renvoi en cas de partage des voix est d'autant plus injustifié que le garde des Sceaux peut toujours même en cas de rejet d...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « élu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : Dans le souci de limiter le pouvoir discrétionnaire du président de la formation, il semble légitime que le président de la commission d'admission des requêtes soit élu par la formation p...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « désignés », les mots : « tirés au sort ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les membres choisis pour siéger dans la commission d'admission des requêtes ne pourront siéger dans la formation disciplinaire, il paraît légitime que ceux-ci soient tirés au sort et non désignés par le pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article 16 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis est motivé. ». » Exposé sommaire : Il est proposé que les avis de la formation compétente du CSM pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet soient pour le moins motivés. La motiva...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article 16 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis motivé est rendu public » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donn...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « décret du Président de la République », les mots : « les membres du Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : Le Président de la République n'étant plus membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, il ne lui revient pas d'en nommer le Secrétaire général.

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les membres du Conseil supérieur de la magistrature rédigent le texte de la prestation de serment qui rappelle les obligations déontologiques des magistrats ». Exposé sommaire : Il revient au Conseil supérieur de la magistrature de rédiger le texte de la prestation de ser...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « exercent », les mots : « prêtent serment d'exercer ». Exposé sommaire : La prestation d'un serment qu'il appartiendra au futur CSM de rédiger en prenant appui sur le recueil des obligations déontologiques des magistrats atteste de l'importance de la mission des membres du Conseil su...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 6 de la même loi organique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception du membre désigné en qualité d'avocat en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, qui est nommé pour un an. » « 2° Après le mot : « exercer », la fin du deuxièm...