Les interventions de André Vallini sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/02/2010 — Amendement N° 10 au texte N° 2163 - Article 3 (Rejeté)
M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elles sont choisies à raison de leur connaissance des questions juridiques, de leur expérience dans le domaine du droit et de la justice, et de leur intérêt pour le fonctionnement de l'institution judiciaire ». Exposé sommaire : Les personnalités extérieures à la magistra...
