Amendement N° 20 (Retiré avant séance)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Après le mot :
« voix, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 :
« la plainte est rejetée ».
Exposé Sommaire :
L'absence de majorité doit conduire à une décision de rejet de la plainte. Le choix de renvoi en cas de partage des voix est d'autant plus injustifié que le garde des Sceaux peut toujours même en cas de rejet de la plainte, exercer les poursuites.
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