Amendement N° 13 (Tombe)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les membres du Conseil supérieur de la magistrature rédigent le texte de la prestation de serment qui rappelle les obligations déontologiques des magistrats ».
Exposé Sommaire :
Il revient au Conseil supérieur de la magistrature de rédiger le texte de la prestation de serment sur le fondement du recueil des obligations déontologiques des magistrats.
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