Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« exercent »,
les mots :
« prêtent serment d'exercer ».
La prestation d'un serment qu'il appartiendra au futur CSM de rédiger en prenant appui sur le recueil des obligations déontologiques des magistrats atteste de l'importance de la mission des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
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