Amendement N° 11 (Rejeté)
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Discuté en séance le 23 février 2010
Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 6 de la même loi organique est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots :
« , à l'exception du membre désigné en qualité d'avocat en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, qui est nommé pour un an. »
« 2° Après le mot : « exercer », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni la profession d'avocat. ». »
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'éviter tout conflit d'intérêt et de garantir l'impartialité des magistrats. Le fait qu'un avocat en exercice puisse plaider devant des magistrats sur la carrière desquels il peut avoir à se prononcer est contraire aux règles du procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'Homme. Il est donc nécessaire que l'avocat membre du CSM puisse ne plus exercer sa profession pendant son mandat, dont la durée doit être fixée à un an seulement afin qu'il ne soit pas pénalisé professionnellement.
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