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Amendement N° 19 (Retiré)

Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature

Déposé le 22 février 2010 par : M. Vallini, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche appartenant à la commission des lois.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« est »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

« élu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature ».

Exposé Sommaire :

Dans le souci de limiter le pouvoir discrétionnaire du président de la formation, il semble légitime que le président de la commission d'admission des requêtes soit élu par la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature.

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